Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 20

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
l'intermédiation en assurance en deux sous-catégories. La première correspond à
« l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance
»47
tion que l'ancienne présentation48
seconde sous-catégorie d'intermédiation vise l'activité qui consiste « à réaliser
d'autres travaux préparatoires à leur conclusion »49
. Le droit français attribue à cette première sous-catégorie la même défini,
faute de précision supplémentaire de la DIA. La
. Ces travaux préparatoires sont
définis, par le Code des assurances français, « comme tous travaux d'analyse et de
conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose
ou aide à conclure une opération d'assurance »50
. La DIA commence par ailleurs à
introduire le terme de distribution, à trois reprises, comme un synonyme à l'intermédiation51
.
La directive MiFID II évoque quant à elle les « activités de distribution
d'assurance », au sein desquelles elle regroupe « les activités d'intermédiation
en assurance » et « la vente directe par des entreprises d'assurance » concernant les
seuls produits d'investissement fondés sur l'assurance52
. En 2016, la DDA vient
finalement supprimer la notion d'intermédiation pour la remplacer par celle de
distribution afin d'y englober un plus grand nombre d'activités et de garantir ainsi
aux clients le même niveau de protection, quel que soit le canal par lequel ceux-ci
achètent un produit d'assurance53
.
entrée en vigueur le 1er
12. De l'intermédiation à la distribution. Depuis la transposition de la DDA54
octobre 2018, la distribution s'est substituée à l'intermédia,
tion.
Elle est définie comme « l'activité qui consiste à fournir des recommandations
47. Article 2, § 3 de la DIA, transposé à l'ancien article L. 511-1, I. du Code des assurances.
Voir : J. ROUSSEL, « Le nouveau droit de l'intermédiation en assurance : conformité à la directive ? »,
RGDA, 2007, p. 311 ; J. BIGOT, D. LANGÉ, et J-L. RESPAUD, Traité de droit des assurances, Tome
2 : L'intermédiation d'assurance, Éd. LGDJ, 2009, p. 19 et s.
48. Ancien article R. 511-1, al. 1er
du Code des assurances.
49. Article 2, § 3 de la DIA, transposé à l'ancien article L. 511-1, I. du Code des assurances
50. Ancien article R. 511-1, al. 2 du Code des assurances. Par ailleurs, plusieurs exclusions de la
qualification d'intermédiation sont prévues. D'abord, la DIA indique que l'activité des entreprises
d'assurance ou de leurs salariés ne saurait revêtir cette qualification (article 2, § 3 de la DIA). Pour
autant, le droit français n'a pas repris cette exclusion, distinguant ainsi l'activité d'intermédiation de
celle des intermédiaires, la première étant plus large que la seconde (voir : A. CHARTRAIN et
A. GUILLOU, « Le cadre juridique de l'activité d'intermédiation exercée par les mutuelles régies par
le Code de la mutualité », RGDA, 2007, p. 777). Ensuite, ne sont pas considérées comme de
l'intermédiation, au sens européen et français, « les activités consistant à fournir des informations ou
des conseils à titre occasionnel dans le cadre d'une activité professionnelle », pour autant que ces activités
n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance (article 2, § 3 de
la DIA, transposé à l'ancien article R. 511-1, al. 2 du Code des assurances), comme ce peut être le cas
par exemple des « experts fiscaux ou comptables » (considérant 12 de la DIA), ou encore des avocats et
notaires (en ce sens déjà : CA Paris, 3e
ch., 21 mars 2006. Voir : C. PARDESSUS, L'intermédiation en
assurance, Éd. Argus, 2007, p. 118). Enfin, ne sont pas non plus qualifiées d'intermédiation en
assurance « la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités
d'estimation et de liquidation des sinistres » (article 2, § 3 de la DIA, transposé à l'ancien article L. 5111,
I. du Code des assurances).
51. Voir : considérant 1 de la DIA : « Les intermédiaires d'assurance et de réassurance jouent un
rôle central dans la distribution des produits d'assurance et de réassurance dans la Communauté » ;
considérant 9 de la DIA : « Différents types de personnes ou d'institutions, telles que les agents, les
courtiers et les opérateurs de " bancassurance " , peuvent distribuer les produits d'assurance » ; article 4 de
la DIA, évoque les « produits distribués ». La loi de transposition de la DIA (loi n° 2005-1564, préc.)
comporte d'ailleurs un chapitre 1er
intitulé « distribution des produits d'assurance ».
52. Article 13 bis de la MiFID II. Sur la notion de PIFA, cf. infra : n° 41.
53. Considérant 8 de la DDA.
54. Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; Décret
n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances.
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