Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 200

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
lesquels l'intermédiaire peut se trouver, et auquels s'attachent des conséquences
différentes en termes d'information dont il est débiteur à l'égard du preneur.
349. Première situation : analyse impartiale. Dans le premier cas, l'intermé.
L'analyse impartiale et personnalisée étant définie comme
. L'ajout
diaire dispose d'une « analyse impartiale et personnalisée » lui permettant de fonder
son conseil102
« l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché de
façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels,
le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client »103
opéré par la DDA du terme « personnalisée » à l'analyse impartiale peut sembler,
en première lecture, superflu, sauf à lier cette analyse à l'exercice d'une recommandation
personnalisée. Ainsi, et cela semble logique, l'analyse impartiale du marché
ne saurait être revendiquée que par les intermédiaires fournissant un service de
recommandation personnalisée, consistant à expliquer pourquoi le contrat correspond
le mieux aux besoins et exigences du client. C'est également la compréhension
qu'en a eue le législateur français lors de la transposition de la DDA qui fait
de la recommandation personnalisée un préalable à l'analyse impartiale et crée
ainsi, selon l'ACPR, un troisième niveau de conseil104
. L'intermédiaire qui se prévaut
d'une telle analyse du marché doit l'indiquer au potentiel preneur avant la
conclusion du contrat d'assurance. Il est alors débiteur d'informations supplémentaires.
D'abord, l'intermédiaire doit indiquer, le cas échéant, « le nom de l'entreprise
d'assurance ou du groupe d'assurance avec lequel il a enregistré au cours de
l'année précédente un chiffre d'affaires, au titre de son activité d'intermédiaire, supérieur
à 33 % du chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au titre de l'ensemble de son
activité de distribution »105
. Ensuite, lorsque la prime annuelle est supérieure à vingt
mille euros, que le client est un professionnel, et en fait la demande, l'intermédiaire
doit lui communiquer « le montant de la commission et de toute autre rémunération
versée par l'entreprise d'assurance sur le contrat proposé »106
. C'est l'unique cas, très
restrictif, dans lequel l'intermédiaire est dans l'obligation de donner le montant de
sa commission. S'il ne se prévaut pas de l'analyse impartiale, il dépend alors de
l'une des deux autres situations prévues par les textes européens.
350. Deuxième et troisième situations : exclusivité ou non. Dans le deuxième
cas, l'intermédiaire est « soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le
secteur de la distribution d'assurances, exclusivement avec une ou plusieurs
entreprises d'assurance »107
. Compte tenu de sa situation, il est évident qu'un tel
intermédiaire ne saurait se prévaloir d'une analyse impartiale du marché, mais
pourrait, en théorie, rendre un service de recommandation personnalisée. En
effet, si celle-ci est, dans la transposition française, un préalable à la présence
d'une analyse impartiale, l'inverse n'est pas vrai. Le troisième et dernier cas se
102. Article 19, § 1, c), i) de la DDA. Le terme « personnalisée » est un ajout de la DDA et ne
figurait pas dans la DIA.
103. Article 20, § 3 de la DDA.
104. Le droit français évoque en effet isolément la notion de recommandation personnalisée,
mais lorsqu'il évoque l'analyse impartiale, il lie celle-ci à la recommandation personnalisée en évoquant
« un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée » (article L. 121-2, II,
1°, c) du Code des assurances). Voir en ce sens, en particulier sur les trois niveaux de conseil :
Communication de l'ACPR, « Principes du conseil en assurance », juillet 2018. Cf. infra : n° 399.
105. Article R. 521-1, II. al. 2 du Code des assurances.
106. Article R. 511-3, II du Code des assurances. Il s'agit d'un ajout français, opéré lors de la
transposition de la DIA en droit interne.
107. Article 19, § 1, c), ii) de la DDA.
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