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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
mêmes informations que celles à fournir par les autres intermédiaires : le type de
rémunération et, le cas échéant, le montant des honoraires ou leur mode de calcul.
De plus, si le client est amené à effectuer, une fois le contrat d'assurance conclu,
d'autres paiements que les primes et versements prévus, l'information délivrée ab
initio par l'intermédiaire ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire devra
être renouvelée114
. Notons également qu'ici l'information à fournir ne porte que
. Les textes s'intéressent néansur
la rémunération de l'intermédiaire, ou de l'intermédiaire d'assurance à titre
accessoire, mais pas sur celle de son personnel115
moins à la rémunération perçue par le personnel des entreprises d'assurance.
353. Nature de la rémunération du personnel des entreprises d'assurance.
Dans les considérants de la DDA, le législateur européen estime qu'il « convient
d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients des
informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la
vente de produits d'assurance »116
. Il avance deux raisons à ce choix. La première
tient à la nécessité d'un niveau égal d'informations du preneur de contrat d'assurance,
que celui-ci « les acquière en passant par un intermédiaire ou directement
auprès d'une entreprise d'assurance »117
prise d'assurance doit informer son client sur « la nature de la rémunération
perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat »119
. Se pose alors la ques.
La seconde a trait au besoin de ne pas
« fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre
directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux
obligations d'information »118
préciser que cette obligation ne vise que les entreprises d'assurance qui distribuent
des produits d'assurance via leur réseau de salariés. Comme pour les
intermédiaires, cette information doit être renouvelée si le client effectue, en
cours de contrat, des paiements autres que ceux prévus120
tion de savoir ce qu'est la « nature de la rémunération » du personnel d'une
entreprise d'assurance, puisque cette notion ne reçoit pas définition. Il ne peut
s'agir ici des types de rémunérations cités pour les intermédiaires (honoraires,
commissions, etc.). De plus, une information précontractuelle consistant à dire
que les salariés perçoivent un salaire au titre de la distribution du produit n'aurait
aucun intérêt pour éclairer le client. Il semble que ce dernier ait plutôt
intérêt à savoir si le personnel touche une rémunération variable ou d'autres
avantages en lien avec la distribution du produit. C'est en effet ces éléments de
rémunération qui pourraient être de nature à pousser le salarié à faire souscrire
un contrat plutôt qu'un autre. Enfin, il faut également relever que le dispositif
oublie cependant de fournir aux clients une information sur la nature de la
rémunération que perçoit une entreprise d'assurance lorsqu'elle distribue les
produits d'autres assureurs, comme il oublie d'informer sur la rémunération du
personnel de l'intermédiaire ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, ce
qui amène à conclure que l'objectif annoncé de la DDA, d'offrir un niveau égal
d'information au client, quel que soit le distributeur, n'est pas atteint.
114. Article L. 521-2, III du Code des assurances.
115. Contrairement à l'encadrement de la rémunération, cf. supra : n° 120 et s.
116. Considérant 41 de la DDA.
117. Ibid.
118. Ibid.
119. Article L. 521-3, al. 1er
du Code des assurances.
120. Article L. 521-3, al. 2 du Code des assurances.
. Ainsi, avant la conclusion d'un contrat, l'entre.
Nul besoin de

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