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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
a) Le document d'information clé
357. Objectif. Le document d'information clé est dans un premier temps
imposé par la directive OPCVM IV de 2009125
, transposée deux ans plus tard en
droit français126
de compte (UC) dont l'allocation est en partie constituée d'OPCVM127
. En matière d'assurance, il se limite alors aux contrats en unités
. Pour
tenir compte de cette évolution, l'annexe de l'article A.132-4 du Code des assurances,
détaillant le contenu de la note d'information due au preneur d'assurance-vie,
a été modifiée par arrêté128
ment étendu en assurance-vie par le règlement PRIIPs130
afin d'indiquer que, pour chaque UC
constituée sous la forme d'une part d'OPCVM, « l'indication des caractéristiques
principales peut être valablement effectuée par la remise du document d'information
clé pour l'investisseur »129
. Le dispositif a, dans un second temps, été largequi
impose la remise du
document d'information clé (DIC) traduit de l'anglais key information document
(KID), avec une entrée en vigueur reportée au 1er
janvier 2018131
. Le texte européen
expose clairement son but premier en énonçant que « l'amélioration de la
transparence sur les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance
proposés aux investisseurs de détail constitue une mesure importante de
protection de ces derniers et une condition nécessaire au rétablissement de leur
confiance dans le marché financier, en particulier à la suite de la crise financière »132
.
Pour une meilleure efficacité du dispositif, le KID est institué par un règlement
européen, permettant une harmonisation maximale en raison de son effet direct
dans les droits nationaux des États membres. Le texte fixe un champ d'application
matériel et personnel précis au document d'information, ainsi que des règles
contraignantes sur sa forme et son contenu.
358. Champ d'application matériel. Les produits visés par le règlement sont
les produits d'investissement ou d'assurance dont la valeur de rachat, c'est-à-dire
la performance, est « totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou
indirecte, aux fluctuations du marché »133
. Sont ainsi exclus les produits d' assurance
125. Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
126. Ordonnance n° 2011-915 du 1er
valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs.
127. Voir : M. LEROY, « L'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie »,
LEDA, novembre 2011, p. 6.
128. Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance
sur la vie.
129. Annexe de l'article A. 132-4 du Code des assurances.
130. Règlement n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, sur les
documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur
l'assurance, dit « PRIIPs » (Packaged retail and insurance based investment products). Voir sur le sujet :
G. PARLEANI, « Le règlement PRIPs 1286/2014 du 26 novembre 2014, ou le formalisme au secours
des investisseurs et du marché », RGDA, 2015, p. 231 ; P. G. MARLY, « La transversalité en acte : le
règlement PRIPs du 26 novembre 2014 », RTDF, 4/2014, p. 63 ; P.-G. MARLY, « Le règlement
PRIIP's : un nouveau document d'information précontractuel en matière d'assurance-vie », LEDA,
janvier 2015, p. 6
131. L'entrée en vigueur du règlement était fixée au 1er
2018 est officiel », L'Argus de l'assurance, 10 novembre 2016.
132. Considérant (2) du règlement PRIIPs, préc.
133. Article 4, 2) du règlement PRIIPs, préc.
août 2011 relative aux organismes de placement collectif en
janvier 2017, mais a été reportée au
janvier
1er octobre 2018 par la Commission européenne afin d'ajuster les normes techniques rejetées par le
Parlement européen. Voir sur le sujet : J. SPERONI, « Assurance-vie : PRIIP's, le report au 1er

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