Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 205

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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non-vie, ainsi que les contrats d'assurance-vie, dont « les prestations prévues par le
contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité dus à un accident,
à une maladie ou à une infirmité », c'est-à-dire la prévoyance134
exclue l'assurance retraite135
. En est également
. Le champ d'application personnel du KID est lui
aussi prévu par le règlement PRIIPs.
359. Champ d'application personnel. Du point de vue du preneur d'assurance,
seuls sont concernés les produits vendus à des « investisseurs de détail »
définis par le texte comme des clients non professionnels136
, considérés comme
étant les plus vulnérables. Le texte impose, avant l'introduction sur le marché d'un
produit, à celui qui l'élabore de rédiger un document d'information et de le publier
sur son site internet137
ment, « en temps utile », avant la conclusion du contrat138
. Le vendeur du produit devra par ailleurs remettre ce docu.
Il s'agit donc d'une
obligation conjointe aux deux professionnels de l'assurance : l'un rédige le document
d'information et l'autre le remet. L'assureur-vie est effectivement le plus à
même de connaitre son produit pour en extraire l'essence sur un document concis,
et celui qui est en relation avec le client, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance,
est le mieux placé pour lui remettre l'information. Cette approche européenne
est donc équilibrée. Le règlement précise encore la forme et le contenu du
document d'information clé.
360. Forme et fond. Sur la forme, le règlement indique d'abord que le KID
constitue une information précontractuelle, mais aussi qu'il s'agit d'un document
autonome139
, ce qui empêche de l'inclure dans un autre document et oblige à le
rendre ainsi plus visible et lisible. Par ailleurs, le texte décrit très précisément les
caractéristiques du document : il doit s'agir d'un document court, d'au maximum
trois pages de format A4, dont les caractères sont suffisamment lisibles, et qui doit
être « ciblé sur les informations clés dont les investisseurs de détail ont besoin »140
.
Sur le fond, le législateur européen, après avoir indiqué que le document doit être
rédigé de manière claire et non trompeuse, détaille l'ensemble des informations
qu'il doit contenir, y compris des mentions obligatoires141
rubriques et leur contenu142
, ainsi que les titres des
adopté des normes techniques sous la forme d'un règlement délégué143
. Habilitée par le règlement PRIIPs, la Commission a
notamment
134. Article 2, § 2 du règlement PRIIPs, préc.
135. Article 2, § 2 du règlement PRIIPs, préc.
136. Article 4, 6) du règlement PRIIPs, préc.
137. Article 5 du règlement PRIIPs, préc.
138. Article 13, 1) du règlement PRIIPs, préc.
139. Article 6, 1) et 2) du règlement PRIIPs, préc.
140. Article 6, 4) du règlement PRIIPs, préc.
141. Voir par exemple l'article 8, 3), b) du règlement PRIIPs, préc. qui impose de faire figurer, le
cas échéant, sur le document d'information clé « un avis signalant que le produit peut être difficile à
comprendre rédigé comme suit : Vous êtes sur le point d'acheter un produit qui n'est pas simple et qui peut
être difficile à comprendre ».
142. Voir par exemple l'article 8, 3), d) du règlement PRIIPs, préc. qui oblige à insérer une
section intitulée « Quels sont les risques et qu'est-ce que cela pourrait me rapporter ? », comportant
« une brève description du profil de risque et de rémunération ».
143. Règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le
règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations
clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP) par des
normes techniques de règlementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision
des documents d'informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l'obligation de fournir
ces documents.

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