Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 207

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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Plusieurs produits d'assurance suscitent par ailleurs des questionnements
quant à la fourniture de l'IPID. C'est par exemple le cas des produits de prévoyance,
ou plus précisément incluant des prestations prévues par le contrat sans
valeur de rachat, expressément exclus de l'application du règlement PRIIPs instituant
le KID. Malgré l'imprécision de la DDA sur ce point, et bien que certains
de ces produits ne relèvent pas de l'assurance non-vie, il est plus sécuritaire de
fournir un IPID afin de se conformer à l'esprit du droit européen qui semble être
d'instituer des documents d'information standardisés pour tous les produits d'assurance.
Les contrats mixtes, couvrant à la fois des risques vie et non-vie, doivent
quant à eux, selon une lecture stricte des textes, faire l'objet d'un KID pour les
garanties vie et d'un IPID pour les garanties non-vie.
Précisons enfin que le premier projet de transposition de la DDA prévoyait
d'exclure du champ d'application de l'IPID les « contrats conçus spécifiquement
pour répondre aux demandes expresses et aux besoins particuliers du souscripteur
ou de l'adhérent »152
, c'est-à-dire les contrats élaborés sur-mesure. Cette disposition
n'a finalement pas été retenue dans la version définitive de l'ordonnance de
transposition. Si cette formulation pouvait être sujette à interprétation, et donc
risquée, elle avait néanmoins pour mérite d'éviter la difficulté, et même l'inopportunité,
de rédiger un IPID pour des contrats élaborés pour un client unique. Un
tel contrat étant négocié directement avec le client, la remise d'un IPID à ce dernier
intervient nécessairement tardivement, une fois le contrat prêt à être conclu
ou en amont, mais sans pouvoir être suffisamment précis pour être utile. À côté
de ce champ d'application matériel, les textes définissent également le périmètre
personnel de l'IPID.
363. Champ d'application personnel. Pour commencer, le créancier de la
remise de l'IPID est variable selon que l'on se place en droit européen ou en droit
français. En effet, la DDA privilégie la remise de l'IPID au seul client consommateur153
,
comme le règlement PRIIPs pour le KID en assurance-vie. Néanmoins, la
. Elle permet ainsi aux États d'introduire des dispositions
, se voulant ainsi plus protectrice que l'Union. Le
DDA nécessite une transposition en droit interne, et précise qu'elle est d'harmonisation
minimale154
plus strictes. C'est ce qu'a fait la France en imposant que l'IPID soit remis à
l'ensemble des souscripteurs ou adhérents, sans distinction entre les professionnels
et les consommateurs155
droit français s'écarte ainsi ponctuellement de l'influence du droit européen pour
élargir la protection à tous les preneurs. Concernant les adhérents, c'est logiquement
le souscripteur qui sera en charge de la remise effective du document156
.
152. Projet d'ordonnance de transposition de la DDA, décembre 2017.
153. En ce sens : l'article 20, § 9 de la DDA missionne l'EIOPA pour tester les formats de l'IPID
auprès des consommateurs ; le considérant 43 indique que la DDA visant à « renforcer la protection
des consommateurs, certaines de ses dispositions ne sont applicables que dans le cadre d'une relation
« entreprise à consommateur », et notamment les dispositions relatives aux règles de conduite applicables
aux intermédiaires d'assurance et aux autres vendeurs de produits d'assurance » ; le considérant 51
précise qu'il « est moins nécessaire d'exiger que ces informations soient données lorsque le client cherche
à réassurer ou à assurer des risques commerciaux et industriels ».
154. Considérant 3 de la DDA.
155. Article L. 112-2 du Code des assurances.
156. En ce sens : considérant 49 de la DDA : « Dans le cas d'une assurance collective [...] le
représentant du groupe devrait, dans les plus brefs délais après avoir affilié un membre à l'assurance
collective, fournir à ce membre, le cas échéant, le document d'information sur le produit d'assurance et les
informations relatives aux règles de conduite professionnelle du distributeur ».

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