Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 209

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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particulier, les niveaux de remboursement seront détaillés dans le tableau de garanties
» ; et en prévoyant un lien direct vers ce tableau dans les versions dématérialisées
du document. Le Comité fournit également d'autres préconisations
concernant le remplissage de chacune des rubriques de l'IPID. Il indique par
exemple que la rubrique « Qu'est-ce qui est assuré ? » ne doit pas faire « référence
aux formules qui relèvent de la présentation commerciale », ce qui n'est pas nécessairement
aisé pour les assureurs habitués à cette présentation, notamment dans
leurs conditions générales.
365. Observations transverses sur l'IPID et le KID. Il est intéressant de soulever
que ces deux documents d'information issus de règlementations européennes
assurantielles ne sont pas sans rappeler l'article L. 111-1 du Code de la consommation,
qui vise la transmission précontractuelle de toute une série d'informations,
telles que les caractéristiques essentielles du contrat ou les modalités de
paiement, et dont le nombre a été considérablement augmenté par le législateur
européen. Ainsi, et bien que le droit des assurances soit un droit spécifique, il est
bien souvent inspiré par le droit de la consommation. Quelles que soient leurs
sources ou inspirations, les obligations d'information permettent d'éclairer le
souscripteur en faisant preuve d'une certaine transparence et clarté. Le but étant
de protéger son consentement, c'est-à-dire de faire en sorte qu'il s'engage en toute
connaissance de cause. Si cet objectif est atteint, alors le renseignement sera facteur
de stabilité du contrat. Effectivement, bien informé, le preneur d'assurance
ou l'assuré devrait être sujet à moins d'incompréhension et de déception, notamment
au moment de la réalisation du risque : le sinistre. Ainsi, le risque de litige,
amiable ou judiciaire, devrait s'en trouver diminué, et la sécurité juridique du
contrat accrue166
. Ces nouveaux documents d'information standardisés peuvent
néanmoins paraître dangereux du fait de leur non-exhaustivité. Compte tenu de
leur longueur réduite, ils ne peuvent en effet exposer l'ensemble des conditions et
exclusions de garantie ce qui peut, pour un preneur se contentant de la lecture de
ce seul document, être déceptif et sujet à discorde lors de la réalisation du risque
assuré. Même si ces documents ne doivent pas, en principe, être opposés aux assureurs
pour la mobilisation de leurs garanties, ils pourraient l'être s'ils sont trompeurs.
Cette limite entre non-exhaustivité permise et formulation trompeuse est
parfois floue lors de l'exercice de rédaction de ces documents d'information. Il
sera donc intéressant d'observer comment les juges se saisiront du sujet lors
d'éventuels contentieux futurs, de même que de celui de la preuve de leur remise
qui n'est pas aménagée par les textes167
.
366. Précisons enfin que le droit européen des assurances a introduit d'autres
obligations d'information à la charge des professionnels de l'assurance, notamment
concernant les publicités qui doivent être « clairement identifiables en tant
166. Voir en ce sens : Civ. 2, 9 juillet 2009, n° 08-18.730, D. 2009, 1969 : À propos de la
prorogation de la faculté de renonciation offerte par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances :
« Cette sanction est proportionnée aux objectifs poursuivis par cette directive [2002/83/CEE], les
assureurs pouvant sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des preneurs d'assurance que leurs propres
exigences de sécurité juridique en se conformant à leur obligation d'information ».
167. Notons que le décret n° 2018-229 a réécrit l'article R. 112-3 relatif à la preuve de la remise
comme suit : « Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception ». Si, à première lecture, le sens du texte
ne semble pas modifié, il ne vise en tout cas pas l'IPID (qui ne figure pas au deuxième alinéa de
L. 112-2 mais au quatrième). L'article R. 112-3 se contente en effet de viser une partie des informations
dues par l'assureur, et pas celles que le distributeur doit remettre au preneur potentiel.

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