Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 210

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
que telles »168
tion170
(et non identifiées169
), ce qui laisse place à une certaine interpréta.
La DDA réitère par ailleurs un principe général issu de la DIA, relatif à la
transmission de l'ensemble des informations par le distributeur à ses clients, en
indiquant que celles-ci doivent toujours être « correctes, claires et non trompeuses
»171
peuses »172
, ce que le droit français traduit par « claires, exactes et non trom.
Ce principe s'applique également au conseil dû au preneur, que le
droit européen des assurances vient également consacrer et encadrer faisant ainsi
évoluer le cadre français.
SECTION II
L'ENCADREMENT EUROPÉEN
DU DEVOIR DE CONSEIL
367. Interventions européennes. En droit français, le devoir de conseil est,
pour rappel, une création prétorienne, dégagée à partir des années soixante en
matière assurantielle, et dont l'ensemble des contours a été construit par la jurisprudence.
Il concerne les intermédiaires d'assurance, les entreprises d'assurances,
les souscripteurs d'assurance de groupe et certains autres professionnels173
. Le
droit européen, de son côté, s'est d'abord intéressé à l'information du preneur,
telle qu'évoquée précédemment. Le conseil, conçu comme un degré supérieur
d'information, n'est entré dans les objectifs de protection et d'harmonisation du
droit de l'Union que plus tardivement, et plus précisément à partir de la DIA174
.
Celle-ci a encadré le devoir de conseil des intermédiaires d'assurance, et a ainsi
marqué la première des étapes de la construction du devoir de conseil européen.
Sur le sujet, la DIA a présenté une nouveauté majeure : celle d'imposer une formalisation
par écrit du conseil. La DDA étend ce dispositif, faisant du conseil une
préoccupation centrale, à tel point qu'il devient une composante de la définition
de l'activité de distribution d'assurances175
. Ce faisant, le législateur européen
. Ainsi, le conseil européen
relie explicitement le conseil à la distribution, alors que le droit français l'envisage
plus largement, au-delà de la simple présentation176
168. Article L. 521-1, II. du Code des assurances, pris en transposition de l'article 17, § 2 de la
DDA. Voir aussi : ACPR, Recommandation sur les communications à caractère publicitaire des
contrats d'assurance-vie, 2015-R-01 du 12 février 2015. Voir : P.-G. MARLY, « Recommandation de
l'ACPR sur la publicité en matière d'assurance-vie », LEDA, n° 3, Mars 2015, p. 7
169. Néanmoins, en assurance-vie, l'ordonnance n° 2009-106, du 30 janvier 2009 portant sur la
commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et
d'assurance, a introduit l'article L. 132-27 du Code des assurances prévoyant que « les communications
à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles », afin d'assurer une convergence avec
les règles de la directive MIFID I (Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers).
170. Voir aussi l'article L. 112-11 du Code des assurances qui impose certaines informations
précontractuelles « lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément
d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot ».
171. Article 17, § 2 de la DDA.
172. Article L. 521-1, II. du Code des assurances.
173. Cf. supra : n° 312 et s.
174. Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur
l'intermédiation en assurance, dite « DIA ».
175. Cf. supra : n° 13.
176. Cf. supra : n° 318.

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