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ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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n'est pas forcément mieux-disant que le cadre français. En effet, le champ d'application
du conseil tel que conçu en droit européen n'est pas toujours aussi étendu
que le conseil de source jurisprudentielle française.
368. Champ d'application matériel. À l'instar de la DIA, la DDA continue
. Le texte de transposition souligne parti.
Du point de vue
d'appliquer le devoir de conseil à l'ensemble des produits d'assurance, sans distinction,
en dehors des grands risques177
culièrement ce large champ d'application matériel en indiquant que l'obligation
est due « avant la conclusion de tout contrat d'assurance »178
matériel, le champ d'application du conseil européen est donc aligné sur le devoir
de conseil issu de la jurisprudence française, qui l'appliquait également à tous les
contrats d'assurance. Du point de vue personnel, la DDA a étendu le champ d'application
du conseil européen.
369. Champ d'application personnel. Du point de vue du débiteur du conseil
, et non plus les
d'abord, celui-ci concerne tous les distributeurs d'assurance179
seuls intermédiaires, comme le prévoyait la DIA. Les entreprises d'assurance sont
donc désormais tenues par la même disposition que les autres distributeurs180
. Les
intermédiaires d'assurance à titre accessoire, qui font leur entrée dans le Code des
assurances à la suite de la transposition de la DDA, sont eux aussi débiteurs du
conseil181
strictes182
aux services de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire exempté pour la distribution
du produit183
. Quel que soit le mode de distribution, un conseil sera
donc délivré. Néanmoins, le droit français, qui a précédé le droit européen sur le
sujet, inclut davantage de débiteurs du devoir de conseil, et en particulier les souscripteurs
d'assurance collective184
. Ces derniers, sauf à être qualifiés de distributeurs,
ne sont donc pas soumis au cadre européen du conseil, mais demeurent
concernés par le cadre jurisprudentiel français. Ce décalage de champ d'application
aboutit donc à la coexistence de deux cadres différents du conseil. Du côté du
créancier du conseil maintenant, celui-ci est dû au client, selon la DDA185
. Cette
dernière a par ailleurs tendance à viser, sous ce terme de « client », les seuls
consommateurs186
plus protectrice, du client preneur d'assurance187. À la suite de la transposition, le
. Néanmoins, le droit français a une vision plus large, et donc
conseil est en effet dû, non seulement au souscripteur, comme le prévoyait la DIA,
mais également à l'adhérent, c'est-à-dire à celui qui s'apprête à adhérer, à un
contrat d'assurance collective ou de groupe. S'agissant d'une obligation
précontractuelle, le conseil a donc pour créancier le « souscripteur éventuel » et
177. Article L. 521-6 du Code des assurances. Cf. supra : n° 43.
178. Article L. 521-4, I., al. 1er
du Code des assurances.
179. Sur la notion de distributeur : cf. supra : n° 49 et s.
180. La DIA et sa transposition n'avaient inséré le devoir de conseil dans le Code des assurances
que pour les seuls intermédiaires. Aucun texte n'était prévu pour les entreprises d'assurance.
181. Sauf pour la distribution des PIFA, cf. infra : n° 389.
182. Article L. 513-1 du Code des assurances. Cf supra : n° 44.
183. Article L. 513-2 du Code des assurances.
184. Cf. supra : n° 316.
185. Article 20, § 1, de la DDA.
186. La DDA assimile souvent les notions de clients et de consommateurs. Voir en ce sens :
considérants de la DDA, et notamment les considérants 6 et 16 qui mentionnent les seuls
consommateurs. Cf. supra : n° 57.
187. Cf. supra : n° 58.
. Seuls certains en sont exemptés s'ils remplissent des conditions
. Le conseil repose alors sur l'assureur ou l'intermédiaire qui recourent

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