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ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
201
d'assurance proposé »193
. Ce texte appelle plusieurs observations relatives à l'apport
de cette disposition pour le droit français : quant au champ d'application du
conseil, à son contenu, sa variabilité, son moment et sa forme.
374. Champ d'application moins étendu. Quant à son champ d'application
matériel, le devoir de conseil européen était dès lors aligné sur le cadre jurisprudentiel
français : le conseil était dû pour tous les contrats d'assurance, vie ou nonvie.
Quant à son champ d'application personnel, le devoir de conseil européen, tel
qu'introduit par la DIA dans le Code des assurances, apparaissait plus restrictif
que le cadre jurisprudentiel français. En effet, non seulement il pesait sur les seuls
intermédiaires194
, mais en plus il ne bénéficiait qu'au seul souscripteur. Ainsi, du
côté des débiteurs, en comparaison du cadre français, étaient oubliés les autres
professionnels pour lesquels la jurisprudence française avait reconnu une telle
obligation, et en particulier les entreprises d'assurance et les souscripteurs d'assurances
de groupe. Du côté des créanciers, les adhérents n'étaient pas non plus pris
en compte par la DIA, alors qu'ils étaient, en droit français, bénéficiaires du
conseil. Les exigences relatives au conseil issues de la DIA étaient donc exclusivement
applicables aux relations entre l'intermédiaire et le souscripteur. Les autres
cas demeuraient soumis au cadre jurisprudentiel français qui se différencie également
du droit européen, notamment quant au contenu du conseil, sa variabilité,
son moment et sa forme.
375. Contenu identique. Quant au contenu précis du devoir de conseil des
intermédiaires, la DIA et sa transposition n'avaient apporté que peu d'éléments de
précision. Il a d'abord été indiqué que l'intermédiaire doit préciser les exigences et
besoins du souscripteur. Ces précisions doivent « en particulier » s'appuyer sur les
informations fournies par le preneur, mais pas exclusivement sur elles. L'intermédiaire
doit donc se renseigner, en interrogeant son client, comme le prévoyait déjà la
jurisprudence française195
. Les précisions obtenues du client permettent donc de
définir ses besoins et exigences. Ces deux notions, d'exigences et de besoins, n'ont
pas été définies, alors qu'elles étaient inédites pour le droit des assurances. Les exigences
renvoient, vraisemblablement, à ce que réclame le client, et les besoins correspondent
à ce qui lui est nécessaire en matière de couverture assurantielle, même
s'il ne l'exprime pas directement. Ce faisant, l'intermédiaire doit poser des questions
à son client, afin de se saisir desdits exigences et besoins, et exprimer, à partir
de celles-ci, son conseil. Ce dernier n'était pas non plus défini. Il était simplement
précisé qu'il s'agissait d'une obligation précontractuelle portant sur le contrat. Ainsi,
l'intermédiaire doit déterminer quel contrat, et, le cas échéant, quelle formule et
quelle(s) option(s), sont adaptées aux exigences et besoins du client, pour lui proposer
de souscrire. La DIA n'a ainsi apporté aucune nouveauté par rapport au droit
français, qui concevait également le conseil précontractuel comme l'obligation
d'orienter le preneur vers une couverture d'assurance adaptée à sa situation196
droit européen ne vient donc pas renforcer le contenu du conseil.
. Le
193. Article L. 520-1, II, 2° du Code des assurances (ancien article).
194. La DIA prévoyait par ailleurs d'exclure les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
(qu'elle nommait alors autrement) de l'exigence du devoir de conseil (article 1er
, § 2 de la DIA).
Néanmoins, la transposition française n'a pas retenu cette distinction et a donc étendu le champ
d'application personnel du conseil.
195. En ce sens : D. LANGÉ, « Les intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la
réforme de l'intermédiation en assurance », RGDA, octobre 2006, n° 2006-04, p. 857.
196. Cf. supra : n° 317.

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