Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 214

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
376. Variabilité déplacée. Quant à la variabilité du conseil, le texte de la DIA
et sa transposition ont prévu que ce devoir doit être adapté à la complexité du
contrat d'assurance proposé. Dès lors, le droit européen a intégré, dans le Code des
assurances, une proportionnalité du devoir de conseil. Un contrat simple recevra
un conseil simple, alors qu'une offre complexe doit faire l'objet d'un conseil plus
détaillé. Néanmoins, deux réserves doivent être formulées. La première tient à l'absence
de critères permettant d'établir la complexité du contrat, laissant cela à la
libre appréciation de chaque intermédiaire. La seconde réserve tient à l'absence de
précision quant à l'objet de l'adaptation devant être opérée en raison de la complexité
du contrat : faut-il adapter l'explication au client ou faire varier la profondeur
du questionnement ? Autrement dit, un contrat complexe doit-il faire l'objet
d'explications plus précises au preneur, ou l'intermédiaire doit-il interroger davantage
ce dernier pour s'assurer que le contrat lui convient ? Puisqu'aucune réponse
n'est apportée par les textes, il est plus raisonnable de répondre que la variabilité
porte sur ces deux aspects du conseil197
. Par ailleurs, si le droit européen fait varier
le conseil en fonction de la complexité du produit, il ne le fait pas en fonction du
preneur, au contraire de la jurisprudence française qui tient compte de ses compétences198
,
et qui continue de le faire après la transposition de la DIA199
. Le droit
européen intègre donc en droit français une variabilité nouvelle du conseil.
377. Conseil limité à la phase précontractuelle. Quant au moment du
conseil, la DIA n'a prévu que le conseil en phrase précontractuelle. Cette consécration
ne traite donc qu'un aspect de ce dernier, lequel s'impose en droit français
tout au long de la vie du contrat d'assurance200
prévoir la jurisprudence201
, comme continue de le
. L'insertion par le droit européen du conseil dans le
Code des assurances apporte donc assez peu de nouveauté aux règles jurisprudentielles
françaises et aboutit surtout à la cohabitation de deux cadres : le
cadre légal du conseil et le cadre jurisprudentiel, le second étant, à tout point de
vue, bien plus large que le premier. Seule une nouveauté issue de la DIA permet
de conclure que celle-ci a constitué un apport en matière de conseil : celui-ci doit
désormais être formalisé par écrit.
378. Exigence nouvelle d'écrit. La DIA, comme le Code des assurances
. Cet écrit doit exposer
depuis la transposition de celle-ci, ont prévu que le conseil doit être formalisé par
écrit, sur support papier ou tout autre support durable202
clairement « les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance
197. Néanmoins, D. LANGÉ explique que la profondeur de l'étude des besoins et exigences du
client par l'intermédiaire peut trouver comme limite « le temps qu'il peut économiquement y consacrer
au regard de la rémunération espérée à travers la seule commission sur le contrat » (D. LANGÉ, « Les
intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en assurance »,
RGDA, octobre 2006, n° 2006-04, p. 857).
198. Cf. supra : n° 319.
199. Voir par exemple : Civ. 2e
, 10 avril 2008, n° 07-11.071, JurisData n° 2008-043541, Resp. Civ. et
assur. 2008, p. 213 : obligation de conseil allégée de l'agent général d'assurance vis-à-vis d'un professionnel
de l'immobilier, quant à la nécessité de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
200. Cf. supra : n° 318. Pour autant, D. LANGÉ estime que le conseil doit être donné lors du
renouvellement du contrat par tacite reconduction (D. LANGÉ, « Les intermédiaires d'assurance à
l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en assurance », RGDA, octobre 2006,
n° 2006-04, p. 857).
201. Voir en ce sens : Civ. 2e
Resp. Civ. et assur. 2007, p. 142 ; Civ. 2e
Resp. Civ. et assur. 2006, p. 277, Bull. Civ. 2006, II., n° 180.
202. Article 13 § 1 de la DIA et article R. 520-2, al. 1er
du Code des assurances (ancien article).
, 21 décembre 2006, n° 06-13.158, JurisData n° 2006-036710,
5 juillet 2006, n° 04-10.273, JurisData n° 2006-034444,
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