Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 215

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
203
déterminé »203
, c'est-à-dire faire ressortir en quoi, au regard des informations communiquées
par le souscripteur quant à ses exigences et besoins, tel contrat d'assurance
est conseillé. Par ailleurs, le preneur n'est évidemment pas contraint par le
conseil émis et peut décider de ne pas le suivre, par exemple en choisissant une
couverture moins étendue. Dans ce cas, ce choix du client doit également être
formalisé. Si cette formalisation par écrit, jusqu'alors non imposée en droit français,
obligeant à remettre un document propre à l'intermédiaire d'assurance, a pu
faire craindre une formalité complexe et couteuse pour ce dernier204
, elle présente
plusieurs mérites. En premier lieu, elle s'avère sécurisante pour l'intermédiaire
qui, faisant signer le document au client, se ménage ainsi la preuve de la bonne
exécution de son devoir de conseil et du choix du client. À cet égard, un auteur
relève que « ce formalisme, s'il est nouveau dans sa formulation, est ancien quant à
son principe. Il incombe au débiteur d'une obligation de conseil de prouver qu'il l'a
bien exercée »205
. En second lieu, la formalisation par écrit du conseil permet
d'améliorer la protection du souscripteur quant à l'éclairage de son consentement
: il est désormais plus à même de comprendre pourquoi on lui propose tel
contrat d'assurance, et est averti des risques qu'il prend à choisir une couverture
inadaptée. La DIA a donc apporté au droit français une exigence nouvelle de
formalisme du conseil, et a pour effet d'aboutir à la cohabitation de deux régimes
de conseil : l'un légal, l'autre jurisprudentiel duquel est absente l'exigence
d'écrit. Ce cadre commun, en droit européen, du devoir de conseil a connu
quelques évolutions à la suite de la DDA et de sa transposition qui viennent
s'ajouter à l'élargissement de son champ d'application à tous les distributeurs et à
tous les preneurs d'assurance206
.
2. Évolutions
379. Exigence minimale de cohérence. Pour rappel, la DDA présente pour
apport majeur, en matière de conseil, d'en distinguer deux niveaux : un niveau
minimal obligatoire et un niveau facultatif nommé recommandation personnalisée.
Selon le législateur européen, le socle obligatoire constitue une vente sans
conseil, seul le niveau facultatif étant qualifié de conseil. Le niveau minimum
correspond en grande partie au cadre commun institué par la DIA et réutilise
certains de ses termes. Il présente néanmoins une nouveauté majeure : le conseil
n'est plus dû par les seuls intermédiaires, mais par tous les distributeurs d'assurance.
Le droit européen se rapproche ainsi du champ d'application du conseil tel
qu'institué par la jurisprudence française. Concernant l'exigence minimale, correspondant
pour le droit européen au degré zéro du conseil, la DDA est ainsi
rédigée : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, le distributeur de produits
d'assurance précise, sur la base des informations obtenues auprès du client, les exigences
et les besoins de ce client et fournit au client des informations objectives sur
le produit d'assurance sous une forme compréhensible afin de lui permettre de
203. Article L. 520-1, II, 2° du Code des assurances (ancien article).
204. Voir par exemple en ce sens : S. GOSSOU, « Impacts du nouveau cadre juridique de
l'intermédiation en assurance sur la bancassurance », RGDA, n° 2007-01, p. 21 ; D. LANGÉ, « Les
intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en assurance »,
RGDA, octobre 2006, n° 2006-04, p. 857.
205. Y. LE CAË « Responsabilité de l'agent général d'assurance : mer d'huile ou raz de marée ? »,
Gaz. Pal., juillet 2004, n° 195, p. 2. L'auteur cite l'arrêt suivant : Civ. 1re, 25 février 1997, RGDA 1997,
p. 852, note Ph. RÉMY.
206. Cf. supra : n° 369.

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