Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 217

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise
les raisons qui motivent ce conseil »215
, ce qui appelle deux remarques. La
première est que le droit français définit le conseil comme étant la cohérence du
contrat proposé, alors que le droit européen lie le conseil à la recommandation
personnalisée. Ainsi, la notion de conseil n'est plus la même, depuis DDA, en
droit de l'Union et en droit interne des assurances. Comme le droit français
« peine à admettre une vente sans conseil »216
, il qualifie de conseil le socle minimal
obligatoire, à l'inverse du droit européen qui ne définit que la recommandation
personnalisée, c'est-à-dire le second niveau, comme étant du conseil. La
seconde remarque consiste à relever que le texte français reprend l'exigence de
motivation du conseil, dont les contours sont assez flous, qui avait été introduite
par la DIA, mais qui n'a pas été reprise dans la DDA. L'autorité de contrôle français
a apporté certaines précisions sur tous ces aspects.
381. Précisions de l'ACPR. L'ACPR a effectivement publié un document
relatif aux principes du conseil en assurance217
. S'il n'a pas de valeur contraignante,
il permet d'éclaircir les contours nouveaux du conseil. L'autorité indique
que « la diligence obligatoire » de la cohérence est une « obligation socle » qui
« apparaît très proche de la notion de devoir de conseil telle que connue en France
car forgée de longue date par la jurisprudence et dont l'obligation de formalisation
avait été introduite dans le Code des assurances à l'occasion de la transposition de la
directive intermédiation ». Elle estime alors que « le choix de transposition traduit
la volonté de maintenir cet acquis et souligne la continuité entre les dispositions
préexistantes et les nouvelles ». Ainsi, le niveau minimal de cohérence, introduit
par la DDA, correspond à la consistance du conseil connue en jurisprudence
française. Sur le recueil des exigences et besoins du client, l'autorité estime qu'il
peut se faire sous la forme de questions fermées « sous réserve que le client puisse
néanmoins exprimer des attentes qui lui sont propres »218
. Quant à la motivation du
conseil, l'ACPR indique que, lorsque le niveau de conseil est celui de la cohérence,
sa motivation peut être synthétique et standardisée, mais qu'elle doit permettre au
preneur « d'en comprendre aisément la cohérence » avec ses besoins et exigences.
Cette motivation peut en pratique se traduire par une phrase précédant le conseil,
indiquant « compte tenu de vos réponses, nous vous conseillons... ». Placée à la
suite du questionnement du client et de ses réponses écrites, elle permettra de faire
le lien entre les exigences et besoins identifiés et le conseil prodigué.
382. Synthèse des évolutions. À la suite de la transposition de la DDA, le
conseil minimum, légalement dû, bénéficie d'un champ d'application personnel
élargi, profitant aux souscripteurs et aux adhérents, et émanant de tous les distributeurs.
Le premier degré de conseil reste par ailleurs dans la lignée de la DIA quant
à sa consistance et son exigence de formalisation par écrit. Néanmoins, il demeure
moins complet que le cadre jurisprudentiel français en se limitant à la phase précontractuelle
et en n'intégrant pas, comme débiteurs, les souscripteurs d'assurance de
groupe. Le véritable apport de la DDA en matière de conseil est donc d'avoir introduit
un niveau supplémentaire facultatif au travers de la recommandation
215. Article L. 521-4, I., al. 2 du Code des assurances.
216. P.-G. MARLY, « Transposition de la DDA : l'introuvable conseil », Agefi Actif, juin 2018.
217. ACPR, « Principes du conseil en assurance », Juillet 2018.
218. Cela fait écho à l'obligation du preneur de déclarer le risque, transformée depuis 1989 en
une obligation de répondre aux questions posées par l'assureur. Cf. supra : n° 304.

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