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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
personnalisée. Avant de l'aborder, il faut préciser qu'en sus de ce cadre européen
commun du devoir de conseil, l'assurance-vie bénéficie d'un cadre spécifique.
B. LE CADRE SPÉCIFIQUE DU CONSEIL MINIMAL
EN ASSURANCE-VIE
383. Les dispositions spécifiques à l'assurance-vie ont d'abord été consacrées
par le droit français d'inspiration européenne (1). La DDA et sa transposition
en droit français ont, là encore, apporté certaines évolutions (2).
1. Consécration
384. Ordonnance de 2009. La première directive MiFID de 2004219
sée en 2007 dans le Code monétaire et financier220
, transpo,
a imposé à l'entreprise
d' investissement fournissant des services d'investissement de se procurer « les
informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience du client ou
du client potentiel en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de
produit ou de service, sa situation financière et ses objectifs d'investissement, de
manière à pouvoir lui recommander les services d'investissement et les instruments
financiers qui lui conviennent »221
. En 2009, une ordonnance222
a été adoptée en
France avec pour dessein d'aboutir à « une convergence entre les règles applicables
à la commercialisation de produits d'assurance sur la vie et celles applicables dans le
cas de la commercialisation de services d'investissement »223
rance-vie sont en effet souvent proposés comme des produits d'investissement et
font état de liens forts avec ces derniers224
. Cela justifie que les règles de droit
applicables, notamment en matière de protection des clients, soient alignées. L'ordonnance
a donc introduit une disposition nouvelle dans le Code des assurances225
,
prévoyant un devoir de conseil spécifique aux contrats d'assurance-vie
. La disposition empruntait
comportant une valeur de rachat, individuels ou collectifs, aux contrats de capitalisation,
et aux contrats de retraite complémentaire226
à la fois à la DIA et à la MiFID I dans sa rédaction.
385. Modalités du conseil. Il était d'abord prévu que « l'entreprise d'assurance
ou de capitalisation précise les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur
ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un
contrat déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information
communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation
financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées à la complexité du contrat
219. Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les
marchés d'instruments financiers, dite « MIFID I ».
220. Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers.
221. Article 19, §s 4 et 5 de MIFID I, préc.
222. Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits
d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. Voir : P.-G. MARLY,
« La mise en œuvre du nouveau devoir de conseil dans la commercialisation de l'assurance-vie »,
RTDF, 2010/2, p. 99.
223. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier
2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de
prévoyance collective et d'assurance.
224. Cf. supra : n° 41.
225. Article L. 132-27-1 du Code des assurances.
226. Voir : P.-G. MARLY, « Le mythe du devoir de conseil (à propos du conseil en investissement
. Les produits d'assuassurantiel)
», in Mélanges en l'honneur de Jean-Jacques Daigre, Éd. Lextenso, 2017.

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