Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 219

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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d'assurance ou de capitalisation proposé »227
. Cela n'était pas sans rappeler la
consécration du conseil, opérée par la DIA et transposée en 2005 dans le Code
des assurances, qui a institué le cadre commun du conseil, à la différence que le
devoir de conseil pesait ici sur l'entreprise d'assurance ou de capitalisation, et pas
sur l'intermédiaire. L'article poursuivait, en empruntant les mots de MiFID I,
pour indiquer que « pour l'application du premier alinéa, l'entreprise d'assurance
ou de capitalisation s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de ses connaissances
et de son expérience en matière financière »228
. En matière d'assurance-vie,
l'ordonnance de 2009 a donc introduit un degré de conseil plus important que
celui du cadre commun, et dont le champ d'application était plus large : il n'était
pas limité au seul souscripteur, mais également étendu à l'adhérent. L'article du
Code des assurances précisait en outre que si le client ne fournissait pas les informations
précitées, le professionnel devait le mettre en garde avant la conclusion
du contrat. La disposition articulait donc de manière originale le devoir de conseil
et la mise en garde, sans plus de précision sur le contenu de cette mise en garde.
Par ailleurs, la disposition indiquait ne pas être applicable « lorsque la conclusion
du contrat ou l'adhésion à celui-ci est faite sur présentation, proposition ou avec
l'aide d'un intermédiaire »229
l'assurance-vie pesait alors sur l'intermédiaire230. Enfin, un décret231
. Dans un tel cas, le devoir de conseil spécifique à
a précisé que,
comme pour le cadre commun, ce conseil devait être formalisé par écrit, et donné
sur support durable au preneur232
. En s'inspirant des textes européens MiFID et
DIA, le droit français a donc, de sa propre initiative, construit un encadrement
spécifique du conseil en assurance-vie. Celui-ci faisait état d'une construction originale
: le conseil pesait en priorité sur l'entreprise d'assurance ou de capitalisation,
puis se reportait sur l'intermédiaire lorsqu'il y en a un. De ce point de vue,
l'ordonnance de 2009 était en avance sur son temps et sur le droit européen qui se
contentait alors, dans le cadre commun du conseil, de faire peser le conseil sur
l'intermédiaire. Le droit français était aussi plus protecteur que la DIA, puisqu'il
prévoyait déjà que l'adhérent et le souscripteur étaient tous les deux créanciers du
conseil. À la suite de cette ordonnance, l'autorité de contrôle du marché de l'assurance
français a apporté des précisions et compléments sur le devoir de conseil en
matière d'assurance-vie, par deux recommandations qui, à la différence des
simples publications, ont une force contraignante233
.
386. Recommandation de 2010. La première date de 2010234
, et porte uniquement
sur la commercialisation des contrats d'assurance-vie en unités de compte
constituées d'instruments financiers complexes, commercialisés à compter du
1er
janvier 2011. Cette recommandation rappelle les dispositions du Code des assurances
sur l'information et le conseil, et en tire plusieurs conséquences dont un
résumé mérite ici d'être exposé. D'abord, l'ACP souhaite que les organismes
227. Article L. 132-27-1, I., al. 1er
du Code des assurances.
228. Article L. 132-27-1, I., al. 2 du Code des assurances.
229. Ancien article L. 132-27-1, II. du Code des assurances.
230. Ancien article L. 520-1, III, du Code des assurances.
231. Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de
prévoyance collective et d'assurance.
232. Article R. 132-5-1-1, I. du Code des assurances.
233. Pour un récapitulatif des instruments juridiques utilisés par l'ACPR, voir : ACPR, Politique
de transparence, juillet 2011 (mise à jour juin 2017).
234. ACP, Recommandation 2010-R-01 du 15 octobre 2010 portant sur la commercialisation
des contrats d'assurance sur la vie en unités de compte constitués d'instruments financiers complexes.
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