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10
recours »62
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
. Sont ainsi visées, au sein des entreprises et intermédiaires d'assurance,
. Les inspecteurs ou encore des
les personnes qui animent ou organisent un réseau alors même qu'elles ne sont
pas en contact direct avec des clients potentiels63
directeurs d'agence sont donc désormais considérés comme exerçant une activité
de distribution d'assurances, ce qui démontre la vocation très large de cette qualification.
Ce faisant, la frontière entre l'activité dite de production et celle de
distribution se fait moins claire. En effet, le producteur, c'est-à-dire l'entreprise
d'assurance, organise ou anime bien souvent la distribution de son produit même
s'il la confie à un intermédiaire.
16. Quatrième sous-catégorie : la gestion et l'exécution des contrats. La quatrième
activité intégrée par le droit européen dans celle, plus large, de la distribution
d'assurances réside dans la contribution à la gestion et à l'exécution du
contrat, notamment en cas de sinistre. Cette composante figurait déjà dans la
DIA, mais n'avait pas été transposée en droit français en 2005. Si cela est chose
faite depuis la transposition de la DDA, il n'est pas certain que cette consécration
soit de grande portée. En effet, la gestion et l'exécution des contrats consistent
d'un côté dans la prise en charge des demandes de souscriptions et d'avenants,
qu'il parait difficile de satisfaire sans conseil et présentation du produit. D'un
autre côté, cette gestion s'opère au moment du sinistre, mais le texte continue
pourtant d'exclure « l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et
le règlement des sinistres »64
. Se pose alors la question de la différence entre ce qui
relève ou non de la distribution dans le cadre de la gestion de sinistre. Pourront en
faire partie, certains « rebonds commerciaux » opérés parfois lors des sinistres
s'ils constituent des travaux préparatoires à la conclusion ou aboutissent à présenter,
proposer ou aider à conclure un contrat d'assurance.
17. Cinquième sous-catégorie : l'activité de comparateur. La cinquième et dernière
forme possible de distribution d'assurances est celle des comparateurs d'assurance,
en particulier sur un site internet, lorsque l'utilisateur « peut conclure le
contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens
de communication »65
du CCSF datant de l'année 201266
. La disposition de la DDA ainsi transposée consacre un avis
, qui qualifiait déjà les comparateurs d'intermédiaires
en assurance. Le législateur européen laisse en revanche en dehors du champ
de la distribution « les sites internet gérés par les administrations publiques ou les
associations de consommateurs, dont le but est non pas de conclure un contrat, mais de
proposer simplement une comparaison des produits d'assurance disponibles sur le marché
»67
. Daniel LANGÉ relève à cet égard que « la tension de l'activité déployée vers
. C'est en effet cette intention, plus
la conclusion du contrat d'assurance laissée à la volonté du souscripteur potentiel définit
ainsi l'activité de distribution d'assurance »68
62. Article R. 511-1, al. 2 du Code des assurances.
63. En ce sens : D. LANGÉ, « Le nouveau droit de la distribution de l'assurance », RGDA,
n° 115z6, p. 6, octobre 2018.
64. Article L. 511-1, II, 2° du Code des assurances, résultant de la transposition de l'article 2, § 2,
b) de la DDA.
65. Article 2, § 1, 1) de la DDA transposé à l'article L. 511-1, I., al. 2 du Code des assurances.
66. Avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour renforcer la transparence et la
qualité des comparateurs d'assurances de dommages sur Internet, 12 mai 2012.
67. Considérant 12 de la DDA.
68. D. LANGÉ, « Le nouveau droit de la distribution de l'assurance », RGDA, n° 115z6, p. 6,
octobre 2018.

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