Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 223

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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maintenue dans le Code des assurances, mais elle ne fait pas l'objet d'une forme
normalisée. Enfin, la DDA prévoit la possibilité pour les États membres de n'exiger
aucun conseil et aucune détermination du caractère approprié pour certains
PIFA jugés non complexes251
. Néanmoins, le droit français n'a pas transposé une
telle exonération, choisissant une fois de plus la voie de la meilleure protection du
preneur. Par ailleurs, quelques mois après l'entrée en vigueur de la DDA, la loi
Pacte252
a complété le dispositif de conseil en assurance-vie pour préciser que
« lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise conseille des lots de services ou de produits
groupés, il vérifie le caractère approprié de l'offre groupée dans son ensemble »253
.
393. Précisions de l'ACPR. La réelle difficulté réside dans la différence qui
doit être faite entre la notion de cohérence, constituant le socle du cadre commun
du conseil, et le caractère approprié, issu des dispositions spécifiques à la
vie, ces deux notions étant nouvelles pour le droit français. À cet égard, l'ACPR
a donné quelques éléments de compréhension254
. L'autorité française précise en
effet que la cohérence se rapporte, comme dans le cadre commun du conseil, aux
exigences et besoins du client, tandis que le caractère approprié oblige à tenir
compte de la situation financière et des objectifs d'investissement, ainsi que des
connaissances et de l'expérience du client en matière financière. Cette explication
permet de comprendre que le socle obligatoire du conseil en assurance-vie est
plus riche que celui du cadre commun, qui se contente de la seule cohérence.
Ainsi, en droit français le conseil correspond à la cohérence du contrat proposé
au client avec ses exigences et besoins, et vient ajouter, pour les PIFA, une
« couche supplémentaire » selon laquelle le contrat doit être approprié aux
connaissances, à l'expérience, et aux objectifs d'investissements du preneur. Le
questionnement du client est donc nécessairement plus complet pour les PIFA
que pour les autres produits d'assurance. L'ACPR précise par ailleurs que sa
recommandation de 2013 relative au recueil des informations pour délivrer le
conseil en matière d'assurance-vie255
demeure applicable, même après l'entrée en
vigueur de la DDA et de ses textes de transposition.
251. Article 30, § 3 de la DDA. Les produits considérés comme non complexes sont détaillés par
l'article 16 du délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive
(UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière
d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés
sur l'assurance. Le PIFA doit remplir plusieurs critères cumulatifs pour être considéré comme non
complexe : comporter une valeur minimale à échéance contractuellement garantie au moins égale au
montant payé par le client après déduction des coûts légitimes ; ne comprendre aucune clause,
condition ou élément déclencheur qui permette à l'entreprise d'assurance de modifier sensiblement la
nature, le risque ou la rente du produit d'investissement fondé sur l'assurance ; offrir la possibilité de
résilier le produit d'investissement fondé sur l'assurance ou de le réaliser de quelque autre façon, à une
valeur qui est connue du client ; ne pas comporter de frais explicites ou implicites ayant pour effet que
la résiliation du produit d'investissement fondé sur l'assurance ou sa réalisation de quelque autre
façon, bien que techniquement possibles, risquent de causer un préjudice déraisonnable au client en
raison de la disproportion de ces frais par rapport au coût pour l'entreprise d'assurance ; ne comporter
aucun autre dispositif d'aucune sorte qui rende difficile pour le client de comprendre les risques
encourus. Voir : P. PAILLER, « Distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance -
précisions relatives aux conditions d'une dispense d'évaluation de l'adéquation et du caractère
approprié », RISF, 2017/4, p. 92.
252. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
253. Article L. 522-5, I., al. 5 du Code des assurances.
254. ACPR, « Principes du conseil en assurance », Juillet 2018.
255. ACP, Recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013, sur le recueil des informations
relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance-vie.

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