Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 224

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
394. Acte délégué. La Commission européenne a par ailleurs été habilitée
. En 2017, elle a donc publié un règlepar
la DDA à adopter des actes délégués, notamment sur les informations à obtenir
pour proposer un contrat approprié256
ment délégué257
texte liste les informations que les distributeurs sont tenus de se procurer sur les
connaissances et l'expérience du client en matière d'investissement258
, qui donne les outils d'appréhension du caractère approprié. Le
. Il s'agit par
exemple des types de services, de transactions, de produits d'investissement fondés
sur l'assurance ou d'instruments financiers qui sont familiers au client ; la
nature, le nombre, la valeur et la fréquence des transactions sur des PIFA ou des
instruments financiers ; le niveau d'éducation et la profession ou, si elle est pertinente,
l'ancienne profession du client. Le règlement prévoit également que
l' évaluation du caractère approprié est, comme le test de cohérence, adaptée à la
complexité du contrat d'assurance proposé259
. Par sa forme règlementaire, l'acte
395. Synthèse du socle obligatoire du conseil européen. Qu'il s'agisse du cadre
commun ou des dispositions spécifiques aux PIFA, le droit européen s'impose
désormais comme une source nouvelle du devoir de conseil français. Il est néanmoins
moins exigeant que le droit français, notamment en limitant le conseil à la
phase précontractuelle. Les véritables apports des directives européennes, insérant
le conseil dans le Code des assurances, sont au nombre de deux. Le premier
est d'imposer un conseil formalisé par écrit, facilitant ainsi la preuve de son exécution
et le meilleur éclairage du preneur. Le second consiste à la construction
d'un conseil à deux étages, dont le premier vient d'être expliqué, et dont le second
est facultatif et nommé recommandation personnalisée.
§ 2. LE NIVEAU FACULTATIF
396. La DDA présente comme nouveauté majeure la création d'un degré
supplémentaire et facultatif de conseil : la recommandation personnalisée. C'est
ce que le droit européen définit comme étant le conseil. Ce faisant, il considère
donc que le conseil est un service marchand, qui peut s'ajouter à la distribution
du produit d'assurance. Le droit français n'a pas adopté cette logique en choisissant
de définir le conseil comme le socle minimum de la cohérence260
. Pour autant,
la recommandation personnalisée a été transposée et constitue alors un service
supplémentaire pouvant être rendu. Son champ d'application, personnel et matériel,
est le même que celui du socle minimum de conseil, et, comme ce dernier, la
recommandation personnalisée fait l'objet d'un cadre commun (A) et d'un cadre
spécifique aux PIFA (B).
256. Article 30, § 6 de la DDA.
257. Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la
directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en
matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement
fondés sur l'assurance.
258. Article 17 du règlement 2017/2359, préc.
259. Article L. 522-5, I. du Code des assurances et article 17, § 1 du règlement 2017/2359, préc. Ici
le conseil prend nécessairement en compte les compétences du preneur puisqu'il s'agit de l'un des
critères de détermination du caractère approprié.
260. Cf. supra : n° 380 ; n° 392.
délégué est d'effet direct dans les droits de chacun des États membres, et empêche
toute adaptation par le droit français.

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