Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 227

ENRICHISSEMENT EUROPÉEN DE L'INFORMATION ET DU CONSEIL
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restreint, et seuls de rares courtiers, mandatés par leur client, peuvent remplir ces
conditions pour revendiquer un service de recommandation fondée sur une analyse
impartiale.
La DDA, adaptée par la transposition et complétée par l'ACPR, construit
ainsi un conseil pyramidal dont le socle (obligatoire) est la cohérence, dont l'étage
intermédiaire (facultatif) réside dans la recommandation personnalisée, et dont le
sommet (facultatif) constitue, selon l'ACPR, l'analyse impartiale. En matière
d'assurance-vie, la DDA prévoit par ailleurs, contrairement à la DIA, des dispositions
spécifiques, y compris concernant le conseil facultatif.
B. LE CADRE SPÉCIFIQUE DU CONSEIL FACULTATIF
EN ASSURANCE-VIE
400. Recommandation personnalisée facultative. Le conseil spécifique à l'as,
selon deux niveaux d'intensité différente : un niveau
. En matière de PIFA, la
surance-vie, et plus précisément aux PIFA, est construit par la DDA, complétée
par un règlement délégué274
minimal obligatoire, consistant en la proposition d'un produit approprié au client,
et un niveau supérieur facultatif, consistant en la fourniture d'une recommandation
personnalisée sur l'adéquation du produit au client275
recommandation personnalisée est construite comme dans le cadre commun : il
s'agit d'un niveau facultatif supplémentaire. Néanmoins, sa définition n'est pas
tout à fait la même. En effet, la DDA indique que, lorsqu'une recommandation
personnalisée est fournie concernant un PIFA, « l'intermédiaire ou l'entreprise
d'assurance se procure également [en plus des besoins et exigences du client] les
informations nécessaires sur les connaissances et l'expérience du client ou du client
potentiel dans le domaine d'investissement dont relève le type spécifique de produit
ou de service, la situation financière de cette personne, y compris sa capacité à subir
des pertes, et ses objectifs d'investissement, y compris sa tolérance au risque, pour
être ainsi en mesure de recommander au client ou au client potentiel les produits
d'investissement fondés sur l'assurance adéquats et, en particulier, ceux qui sont
adaptés à sa tolérance au risque et à sa capacité à subir des pertes »276
. La recommandation
personnalisée en assurance-vie repose donc sur des informations
supplémentaires concernant le client, qui viennent se superposer à celles précédemment
évoquées, à savoir : la tolérance au risque et la capacité à subir des
pertes. La transposition française a été fidèle au texte de la directive, sauf à supprimer
la notion de conseil, lorsqu'il s'agit de recommandation personnalisée, et
à rappeler la définition de ladite recommandation, prévue dans le cadre commun
et conçue comme un service277
.
401. Acte délégué. Le règlement délégué de la Commission278
apporte également
des éléments sur la fourniture de cette recommandation personnalisée pour
les PIFA. Le texte précise effectivement que la recommandation doit figurer dans
une déclaration d'adéquation remise au client279
d'un contrat d'assurance-vie en unités de compte », RTDF, 2018/2.
276. Article 20, § 1 de la DDA.
277. Article L. 522-5, II. du Code des assurances.
278. Règlement 2017/2359, préc.
279. Article 14, § 1 du règlement 2017/2359, préc.
. En plus d'indiquer l'ensemble
274. Règlement 2017/2359, préc.
275. Voir : P.-G. MARLY, « Le régime applicable aux conseils portant sur les supports financiers

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