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CONCLUSION
DE LA SECONDE PARTIE
405. Renforcement de la protection individualisée du preneur. Il résulte de
l'ensemble des développements précédents que le droit européen de la consommation
et des assurances a en partie réformé l'exercice de la distribution d'assurances
en enrichissant l'information et le conseil dû au preneur d'assurance. En effet, si
ces obligations préexistaient en droit français, soit dans le Code des assurances
s'agissant de l'information, soit dans la jurisprudence concernant le conseil, elles
ont été revisitées de manière importante par le droit communautaire, puis le droit
de l'Union. La multiplication des informations à fournir par le distributeur avant
la conclusion du contrat ainsi que la formalisation du conseil sont de nature à
améliorer la lisibilité du contrat d'assurance, et donc à accroître l'éclairage du
consentement du preneur, permettant à ce dernier de contracter en meilleure
connaissance de cause. Ce faisant, le droit européen a indéniablement renforcé la
protection du preneur d'assurance, au niveau individuel. Cette influence s'est
opérée sur le contenu de l'information à fournir au preneur, mais aussi sur son
champ d'application. Elle va dans le sens d'une standardisation de l'information,
mais aussi d'une formalisation accrue : celle du conseil. Désormais, le droit des
assurances français possède a priori tous les outils pour rétablir l'équilibre et faire
en sorte que la distribution d'assurances soit éclairante pour le preneur, améliorant
ainsi les relations entre ce dernier et les professionnels de l'assurance, assureurs
et distributeurs. Pourtant, ces derniers sont de plus en plus soumis à une
certaine insécurité juridique, ce qui conduit à exprimer des doutes quant à l'efficacité
réelle de l'information et du conseil.
406. Insécurité juridique croissante pour les professionnels de l'assurance. La
croissance de l'information et du conseil, à la charge des professionnels de l'assurance,
fait naître pour eux une certaine insécurité découlant en particulier du
risque de non-conformité grandissant, alors même que l'ACPR, qui peut prononcer
des sanctions allant de l'avertissement au retrait d'agrément, mais également
des sanctions pécuniaires jusqu'à 100 millions d'euros1
, est particulièrement vigilante
sur le respect de ces obligations. La Commission des sanctions de l'ACPR a
en effet eu l'occasion d'intervenir plusieurs fois sur le terrain de l'obligation d'information2
et
constitue certainement le risque majeur de sanction pour les
1. Articles L. 612-39 et L. 612-41 du Code monétaire et financier.
2. Dans sa décision « Santiane » (ACPR, Commission des sanctions, décision du 22 décembre
2016, procédure n° 2015-09, « Santiane »), l'ACPR relève, en plus de manquement aux obligations de
formation et au devoir de conseil de l'intermédiaire d'assurance, que « certaines informations
précontractuelles, en particulier celles relatives à la conclusion du contrat, aux garanties qu'il comporte
et à la durée de validité de l'offre, n'étaient pas toujours communiquées avec la clarté et l'exactitude
requises ». Elle prononce alors, pour la globalité des manquements, un avertissement et une sanction

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