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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
professionnels de l'assurance. Par ailleurs, l'atteinte de l'objectif européen de protection
du preneur est pour l'heure incertaine.
407. Incertitudes quant à l'atteinte de l'objectif. Pour pouvoir remplir son
objectif de protection du preneur d'assurance, l'information doit être éclairante.
Pour ce faire, elle doit donc être claire et limpide. En matière de distribution d'assurances,
on peut malheureusement douter de ces qualités, et plus largement de
l'efficacité de l'information et du conseil, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat, le preneur d'assurance
reçoit une multitude d'informations figurant dans divers documents dont la
présentation varie, lorsque le droit le permet, d'un assureur à l'autre, mais aussi
d'un distributeur à l'autre (conditions générales, conditions particulières, proposition
d'assurance et/ou devis, fiche relative au fonctionnement des garanties dans
le temps, IPID, KID, fiche conseil, étude personnalisée, etc.) et dont le nombre de
pages ne fait que croitre sous l'influence européenne. Ainsi, les informations « se
chevauchent les unes les autres, et à dire vrai, cette surenchère de notices n'est pas
d'un grand secours pour l'assuré ou l'adhérent qui a du mal à les lire ou les comprendre
»3
. Les interventions du droit européen ont accentué ce phénomène, si
bien que le preneur est submergé d'informations et de documents. Même s'il
prend le temps de les lire intégralement, ce dont on peut douter tant l'épaisseur
des documents précontractuels et contractuels est susceptible de l'en dissuader, il
aura du mal à en saisir tous les tenants et aboutissants. L'adage selon lequel « en
tout chose, l'excès est nuisible » prend, en matière d'information du preneur, tout
son sens, faisant de l'idéal de clarté une malencontreuse « transparente opacité »4
Il semble, en tout cas, que le preneur ne soit pas éclairé de manière satisfaisante5
.
.
En deuxième lieu, la complexité rédactionnelle des contrats d'assurance et de
leurs documents précontractuels, ainsi que la complexité intrinsèque des produits
proposés sur le marché, ne font qu'ajouter à cette opacité. C'est notamment en
pécuniaire de 100 000 euros, auxquels s'ajoute une publication nominative de la décision. Plus
récemment, dans une décision « SGP » (ACPR, Commission des sanctions, décision du 26 février
2018, SGP, Procédure n° 2017-09, « SGP »), la Commission des sanctions a relevé, en plus d'une
défaillance du conseil, divers manquements à l'obligation d'information de l'intermédiaire. En effet,
ce dernier « ne transmettait pas par écrit aux clients qu'il sollicitait l'information précontractuelle qu'il
est tenu de leur adresser ». Par ailleurs, l'information sur l'intermédiaire et sur les contrats « était
lacunaire et, dans certains cas, inexacte ». Enfin, l'autorité estime que « constitue une irrégularité d'une
particulière gravité une information inexacte donnée au client sur la date à laquelle le contrat est conclu,
nonobstant la possibilité pour le client de se rétracter ». Elle prononce alors un blâme et une sanction
pécuniaire de 150 000 euros ainsi qu'une publication nominative de la décision prise. Voir à ce sujet
P.-G. MARLY, « Commercialisation d'assurances par téléphone : la sanction de l'ACPR », Banque &
Droit, n° 179, p. 52. Voir aussi : ACPR, Commission des sanctions, décision n° 2014-11 du
20 juillet 2015 « VAILLANCE Courtage » (voir : P.-G. MARLY, « Commentaire de la Décision
ACPR Vaillance Courtage », Banque & Droit, n° 163, septembre-octobre 2015, p. 70) ; ACPR,
Commission des sanctions, décision n° 2012-07 du 18 juin 2013, « ARCA Patrimoine » (voir
P.-G. MARLY, « Sanction disciplinaire contre la Société ARCA Patrimoine : le signal de l'ACPR »,
Bulletin Joly Bourse, novembre 2013, p. 534) ; ACPR, Commission des sanctions, décision n° 2018-02
du 15 mai 2019, « Provitalia ».
3. M. PERIER, « Le droit de savoir de l'assuré et le devoir d'information de l'assureur »,
Gaz. Pal., n° 120, p. 3, 30 avril 2011.
4. Propos conclusifs de F. DOURNAUX, lors du colloque « La transparence, un droit
fondamental ? », CRJ Pothier, Université d'Orléans, 12 octobre 2018.
5. Voir sur le sujet : « L'information de l'assuré : insuffisance ou trop-plein ? », Colloque Lyon
2006, RGDA 2007, n° 2 (Dossier spécial)

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