CONCLUSION GÉNÉRALE 409. Progressivement, nous assistons à un remplacement des sources du droit qui régissent la distribution d'assurances au profit du droit européen. Cette évolution s'effectue en parfaite conformité avec le traité de fonctionnement de l'Union européenne qui fait de la cohésion économique, du marché intérieur et de la protection des consommateurs une compétence européenne partagée avec les États membres1 . Sur ce fondement, l'Union et les États peuvent adopter des actes . Il se trouve que l'Union européenne légifère de plus en plus juridiquement contraignants dans ces domaines, mais les États ne peuvent le faire que si le législateur européen « n'a pas exercé sa compétence ou a explicitement cessé de le faire »2 dans le domaine assurantiel, le faisant ainsi échapper aux États membres. L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France est donc grandissante. Au titre de la conclusion générale, il convient de dresser un bilan de l'influence du droit européen sur la distribution d'assurances en France, afin d'en mesurer les apports et l'efficacité (Section I), avant d'envisager une approche prospective tentant d'appréhender l'influence future de l'Union (Section II). SECTION I LE BILAN DE L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE 410. Le droit européen a opéré de nombreux apports en droit français quant à la distribution des produits d'assurance. Ces derniers doivent être ici brièvement rappelés (§ 1) avant d'interroger leur efficacité (§ 2). § 1. LES APPORTS 411. Les apports européens relatifs à la distribution d'assurances se subdivisent en deux catégories : la première concerne la création de la protection globale de la clientèle (A) ; la seconde a trait au renforcement de la protection individualisée du preneur (B). 1. Article 4 du TFUE. 2. « FAQ sur les compétences de l'UE et les pouvoirs de la Commission - Initiative citoyenne européenne », sur le site ec.europa.eu.http://ec.europa.eu