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CONCLUSION GÉNÉRALE
409. Progressivement, nous assistons à un remplacement des sources du
droit qui régissent la distribution d'assurances au profit du droit européen. Cette
évolution s'effectue en parfaite conformité avec le traité de fonctionnement de
l'Union européenne qui fait de la cohésion économique, du marché intérieur et de
la protection des consommateurs une compétence européenne partagée avec les
États membres1
. Sur ce fondement, l'Union et les États peuvent adopter des actes
. Il se trouve que l'Union européenne légifère de plus en plus
juridiquement contraignants dans ces domaines, mais les États ne peuvent le faire
que si le législateur européen « n'a pas exercé sa compétence ou a explicitement
cessé de le faire »2
dans le domaine assurantiel, le faisant ainsi échapper aux États membres. L'influence
du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France
est donc grandissante.
Au titre de la conclusion générale, il convient de dresser un bilan de l'influence
du droit européen sur la distribution d'assurances en France, afin d'en
mesurer les apports et l'efficacité (Section I), avant d'envisager une approche
prospective tentant d'appréhender l'influence future de l'Union (Section II).
SECTION I
LE BILAN DE L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE
EN FRANCE
410. Le droit européen a opéré de nombreux apports en droit français quant
à la distribution des produits d'assurance. Ces derniers doivent être ici brièvement
rappelés (§ 1) avant d'interroger leur efficacité (§ 2).
§ 1. LES APPORTS
411. Les apports européens relatifs à la distribution d'assurances se subdivisent
en deux catégories : la première concerne la création de la protection
globale de la clientèle (A) ; la seconde a trait au renforcement de la protection
individualisée du preneur (B).
1. Article 4 du TFUE.
2. « FAQ sur les compétences de l'UE et les pouvoirs de la Commission - Initiative citoyenne
européenne », sur le site ec.europa.eu.
http://ec.europa.eu

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