Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 236

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
A. CRÉATION DE LA PROTECTION GLOBALE
DE LA CLIENTÈLE
412. Une démarche nouvelle. Le droit européen, et en particulier la DDA,
présente l'originalité d'imposer aux professionnels de l'assurance d'organiser, en
interne à leurs sociétés, la protection de la clientèle. Celle-ci s'envisage désormais
en amont de l'acte de distribution et poursuit l'objectif de défendre les intérêts de
tous les preneurs d'assurance, ou preneurs potentiels, pris de manière globale et
abstraite. La clientèle est en effet perçue comme une entité, une et indivisible, dont
chacune des individualités la composant n'est pas encore connue par le professionnel,
assureur ou distributeur. Les règles nouvelles, issues du droit européen,
obligent à opérer une introspection : la conception des produits d'assurance et les
situations potentielles de conflits d'intérêts doivent être analysées afin d'organiser
au mieux toute la phase en amont de la distribution. Plus concrètement, et en
premier lieu, les exigences nouvelles obligent non seulement à réfléchir à la rémunération
des distributeurs et, le cas échéant, à les revisiter3
, mais contraignent
. En
aussi ces derniers à cartographier, en matière d'assurance-vie, les situations de
conflits d'intérêts, puis à faire en sorte qu'elles ne nuisent pas aux clients4
second lieu, les produits d'assurance doivent désormais faire l'objet d'une véritable
gouvernance s'étendant de la conception des produits à leur surveillance, le
tout pour s'assurer que ces produits correspondent aux intérêts et besoins d'une
clientèle cible5
.
413. Un formalisme accru. Les exigences de sources européennes, relatives à
la lutte contre les conflits d'intérêts et à la gouvernance et surveillance des produits,
présentent par ailleurs comme point commun d'imposer un formalisme
important. Des politiques, des procédures et des registres doivent en effet être
établis, révisés et mis à jour par les professionnels de l'assurance. Ces écrits supplémentaires
assurent la traçabilité des démarches suivies et appliquées, et facilitent
ainsi les contrôles de l'ACPR.
414. Le nouveau paysage de la distribution. Il résulte de ce qui précède que
ces obligations nouvelles, introduites par le droit européen, façonnent le paysage
de la distribution des produits d'assurance en France, en modifiant significativement
le droit français des assurances. Il faut désormais compter avec une culture
juridique enrichie de notions nouvelles, telles que celles de produit, de concepteur,
de marché cible, d'incitation ou encore d'effet négatif. L'approche de la distribution
des produits d'assurance est ainsi modifiée par une prise en considération des
intérêts des clients bien en amont de la vente du produit elle-même. En parallèle,
le droit européen, notamment au travers de la DDA, a renforcé la protection individualisée
du preneur d'assurance.
B. RENFORCEMENT DE LA PROTECTION INDIVIDUALISÉE
DU CLIENT
415. La multiplication des informations précontractuelles. Ce renforcement
de la protection individuelle du client se matérialise d'abord par l'enrichissement
de l'information précontractuelle. En effet, de nombreuses nouvelles
3. Cf. supra : n° 111 et s. ; n° 143 et s.
4. Cf. supra : n° 138 et s.
5. Cf. supra : n° 160 et s.

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