Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 238

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
A. L'EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE PROTECTION
DE LA CLIENTÈLE
419. Une protection harmonisée. La DDA se revendique comme un texte
protecteur du client. En particulier, cette directive européenne poursuit l'objectif
d'assurer le même niveau de protection au preneur, quel que soit le canal de distribution11
teurs,
qu'il s'agisse de protection globale ou individualisée. Pour autant, ces deux
niveaux de protection font, pour l'heure, état d'une efficacité incertaine.
420. L'efficacité de la protection globale à confirmer. Les règles introduites
par le droit européen relatives à la lutte contre les conflits d'intérêts et à la gouvernance
et surveillance des produits, doivent logiquement aboutir à l'amélioration
du choix offert au preneur d'assurance. Elles imposent en effet aux professionnels
de mettre en place une organisation interne plus exigeante, devant aboutir à une
meilleure prise en compte des intérêts des clients. Conçus pour répondre à leurs
besoins, et distribués de manière conforme à leurs intérêts, les produits d'assurance
doivent effectivement être de meilleure qualité. Néanmoins, non seulement
la mesure de l'efficacité de ces règles n'est pas aisée, puisqu'elle ne peut reposer
que sur des indicateurs qualitatifs, mais aussi faut-il certainement patienter plusieurs
années avant de s'y atteler, ces exigences étant entrées en vigueur le
1er
octobre 2018. D'autant plus que la gouvernance et surveillance des produits ne
octobre 2018. Il convient ainsi d'attendre que ces règles nouvelles
421. L'efficacité en demi-teinte de la protection individuelle. L'enrichissement
de l'information précontractuelle et du conseil doit quant à lui avoir pour effet
d'améliorer l'éclairage du consentement du preneur d'assurance. Ce faisant, ces
règles de source européenne devraient participer à sécuriser le contrat d'assurance.
En effet, Muriel FABRE-MAGNAN explique que si le contractant est
« parfaitement informé sur tous les éléments importants du contrat, c'est donc en
connaissance de cause qu'il va décider de le conclure, c'est-à-dire, en d'autres termes,
que son consentement ne sera pas vicié. Le prix qu'il acceptera de payer sera donc,
pour lui, le juste prix »12
. Cet argument, appliqué à l'assurance, trouve tout son
sens. La transmission de l'information et du conseil au preneur d'assurance a
pour effet d'éclairer son consentement, de lui permettre de prendre la décision de
conclure le contrat en toute connaissance de cause. Ce faisant, il ne devrait pas
avoir de surprise lors de l'exécution du contrat, en particulier sur les conditions de
garanties ou d'exclusion appliquées lors d'un sinistre. Ces règles protectrices du
preneur devraient ainsi permettre de sécuriser le contrat d'assurance.
Néanmoins, l'insécurité juridique découlant de la multiplication des obligations,
en grande partie de source européenne, mises à la charge des professionnels
de l'assurance ne permet pas de sécuriser le contrat d'assurance, et peut même
aboutir à l'effet inverse13
. En effet, le preneur recevant, en partie sous l'impulsion
Éd. LGDJ, 1992, p. 102.
13. Cf. supra : n° 406.
11. En ce sens : considérant 8 de la DDA.
12. M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie,
s'appliquent qu'aux produits nouvellement créés, ou adaptés significativement, à
compter du 1er
soient davantage éprouvées par les professionnels pour juger de leur performance
en matière de protection de la clientèle.
. Elle harmonise en effet les obligations faites à l'ensemble des distribu

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