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CONCLUSION GÉNÉRALE
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européenne, un nombre accru de documents, dont la quantité de pages ne cesse de
croitre sous le poids légal et règlementaire, a ainsi peu de chance de les lire entièrement,
voire de comprendre compte tenu la complexité des produits et de leur
rédaction14
. Puisque l'enrichissement de l'information et du conseil ne s'est pas
accompagné d'une meilleure limpidité, il y a peu de chance que le consentement
du preneur soit véritablement mieux éclairé, et donc que le contrat d'assurance se
trouve davantage sécurisé. De sorte qu'il n'est pas certain que nous assistions à
une baisse des contentieux en matière d'assurance et, de manière générale, les
juridictions civiles et commerciales ne semblent pas être dans un mouvement de
désengorgement15
. Il faudra également surveiller l'évolution des saisines de la
.
Médiation et de l'ACPR, qui demeuraient en hausse continue jusqu'à 201816
Il apparaît ainsi, pour l'heure, que ces outils d'information et de conseil,
demeurent imparfaits et insuffisants pour assurer une protection efficace du
client. C'est certainement ce qui justifie l'originalité et la nouveauté de l'intervention
européenne qui érige désormais une protection globale de la clientèle. C'est
par cette dernière que le législateur européen, en particulier au travers de la DDA,
modifie significativement le droit français des assurances et la distribution des
produits d'assurance en France, contraignant à une culture juridique enrichie de
notions nouvelles, et à une approche changée par une prise en considération des
intérêts des clients bien en amont de la vente du produit elle-même. Mais, au titre
de cette conclusion générale, il faut également relever que ces deux niveaux de
protection de la clientèle poursuivent également un autre but, plus insinué, de
protection du marché.
B. L'EFFICACITÉ EN MATIÈRE DE PROTECTION
DU MARCHÉ
422. Une vocation économique exprimée par le droit européen. La vocation
économique du droit européen s'exprime, en premier lieu, de manière générale
dans le Traité de fonctionnement. Le préambule du Traité17
est en effet parfaitement
limpide sur le sujet en affirmant notamment vouloir assurer « le progrès
économique », mais aussi « garantir la stabilité dans l'expansion, l'équilibre dans les
échanges et la loyauté dans la concurrence », ou encore « renforcer l'unité des économies
», et « contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression
progressive des restrictions aux échanges internationaux ». L'objectif de
14. Cf. supra : n° 407.
15. Voir : Ministère de la Justice, « Les chiffres clés de la Justice 2019 ».
16. La Médiation de l'Assurance constate par exemple dans son rapport annuel d'activité de
2016 une augmentation de plus de 53 % par rapport à 2015. Ce constat se poursuit en 2018 et « pour
son troisième exercice, La Médiation de l'Assurance (LMA) a vu ses saisines recevables continuer de
croître (+13 %) » (rapport annuel d'activité 2018). Si seulement une petite partie des saisines invoque
directement le manquement à l'obligation d'information et de conseil du professionnel, elles font le
plus souvent suite à un refus de garantie, particulièrement dans le domaine de l'assurance habitation,
ce qui serait certainement moins fréquent si l'information était performante. Par ailleurs, le Médiateur
relève lui-même que cette croissance des saisines s'explique notamment en raison de l'information
précontractuelle devenue obligatoire quant à l'existence de la Médiation de l'assurance (cf. rapport
annuel d'activité 2016) et contenue dans l'article L. 112-2 du Code des assurances.
ACPR, Rapports annuels, 2010, 2016 et 2018 : 3835 demandes écrites reçues en 2010,
contre 6577 au cours de l'année 2016, et 7 070 en 2018 (pas de nombres donnés sur 2019), soit une
hausse de près de 85 % depuis 2010.
17. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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