Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 240

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
préservation de la paix n'arrive plus qu'en second plan, ce qui démontre parfaitement
l'importance de l'économie dans le rôle de l'Union, et de son droit18
.
La vocation économique s'exprime, en second lieu, dans les diverses branches
du droit européen, tel que le droit de la consommation qui compose entre « une
vision humaniste et sociale, qui constitue, si l'on peut dire, sa marque de fabrique
traditionnelle, et, d'autre part, une vision économique, moins habituellement mise en
exergue »19
complétée par le droit de la concurrence, de droit du marché20
européen de « sous-produit de la politique du marché intérieur »21
. Le droit européen
de la consommation poursuit bien cette autre fin, plus insinuée, de protection
du marché : il participe au fonctionnement du marché tout en protégeant le
consommateur, ce dernier étant à la fois conçu comme la partie faible, et comme
un acteur de marché, « qu'il convient de placer dans la meilleure situation pour
mieux consommer »22
. Le contrat de consommation est ainsi qualifié par un auteur
. La vocation économique du
« comme un maillon d'un processus de distribution de masse qu'orientent les pouvoirs
publics [...] en vue de dynamiser le marché »23
droit de l'Union s'exprime également en droit des assurances.
423. La finalité économique du droit européen des assurances. Le droit européen
des assurances, comme le droit de la consommation, fait état de deux objectifs.
Le premier consiste classiquement en la protection de la partie jugée faible,
c'est-à-dire le preneur d'assurance ; le second fait preuve d'une approche plus
économique, et confine à servir les intérêts du marché de l'assurance. Le droit
européen des assurances affiche clairement, et depuis son origine, cette dualité24
.
18. Ce constat de l'instrumentalisation du droit au profit de l'économie fait écho à l'analyse
économique du droit. Voir sur le sujet : M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les
contrats. Essai d'une théorie, Éd. LGDJ, 1992, p. 49 et s. ; L. GRYMBAUM, « Le développement de
l'analyse économique du droit : vers un néo-positivisme ? », RDC n° 4, p. 1265, 1er
octobre 2005 ;
M-A. FRISON-ROCHE, « L'intérêt pour le système juridique de l'analyse économique du droit »,
Petites affiches, 2005, n° 99, p. 15 ; Y. GABUTHY, « Analyse économique du droit : présentation
générale », Economie et Prévision, 2013, n° spécial n° 202-203, p. 182.
19. D. MAZEAUD, « Le droit de la consommation est-il un droit social ou un droit
économique ? », Lamy concurrence, n° 9, 1er
octobre 2006. En ce sens, la directive relative aux droits
des consommateurs indique, par exemple, que l'harmonisation du droit a pour but de « promouvoir un
véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection
des consommateurs et la compétitivité des entreprises » (considérant 4 de la directive 2011/83/UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs).
20. Voir sur le sujet : U. BERNITZ, « Harmonisation et coordination de la législation du
marché : la notion de droit du marché », RTD com., 1971 ; I. OMARJEE, S. ROBIN-OLIVIER,
J. ROCHFELD et J-S. BERGE, « Approche critique du vocabulaire juridiue européen : la confiance
- Chronique de droit européen et comparé n° XXI », Petites Affiches, n° 33 p. 7, 16 février 2009 ;
C. LUCAS DE LEYSSAC et G. PARLEANI, Droit du marché, PUF, 2002 ; Voir aussi : C. LEROY,
« La libre concurrence mondialisée : essai sur les rapports entre le droit du libre-échange et le droit de
la concurrence », Lamy Concurrence, n° 30, 1er
janvier 2012.
21. T. BOURGOIGNIE, « Droit et politique communautaire de la consommation : de Rome à
Amsterdam », RED consom., 1997, 194.
22. D. MAZEAUD, « Le droit de la consommation est-il un droit social ou un droit
économique ? », Lamy concurrence, n° 9, 1er
octobre 2006.
23. P. STOFFEL-MUNCK, « L'autonomie du droit contractuel de la consommation : d'une
logique civiliste à une logique de régulation », RTD com., 2012, p. 705.
24. En ce sens, la première génération de directives assurance, dans les années soixante-dix, fait
déjà référence à ses objectifs en indiquant que « pour faciliter l'accès à ces activités d'assurances et leur
exercice, il importe d'éliminer certaines divergences existant entre les législations nationales en matière
de contrôle ; que, pour réaliser ce but, tout en assurant une protection adéquate des assurés et des tiers
. C'est ce qui a conduit certains auteurs à qualifier cette discipline,
et, du point de vue
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