Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 241

CONCLUSION GÉNÉRALE
229
Les deux textes européens que sont DIA et DDA, principaux vecteurs de règles
européennes de protection des preneurs d'assurance, ont confirmé cette vocation
économique25
. Ainsi, les obligations d'information et de conseil, de lutte contre
les conflits d'intérêts et de gouvernance des produits sont des instruments centraux
de protection du preneur d'assurance, mais permettent, dans le même
temps, de favoriser l'économie, de construire et de pérenniser le marché de l'assurance26
à
plusieurs égards.
424. Construction du marché unique de l'assurance. Premièrement, l'unifor.
Cette fusion des marchés nationaux de chaque
. La DDA se veut ainsi être « un pas important
.
misation des règles relatives à la distribution d'assurances facilite la construction
du marché unique de l'assurance27
État membre en un seul doit en effet passer par la facilitation des échanges transfrontaliers.
Pour ce faire, les directives européennes en matière d'assurance,
incluant la DDA, s'attachent à favoriser l'exercice de la liberté d'établissement et
de la libre prestation de service28
vers un niveau accru de protection des consommateurs et d'intégration du marché »29
. Les disparités de législations sont effectivement un facteur de
L'uniformisation des législations nationales participe également à la construction
du marché unique30
fragmentation du marché, à l'inverse de leur homogénéité : l'existence même de
dans tous les États membres, il convient de coordonner notamment les dispositions relatives aux garanties
financières exigées des entreprises d'assurances » (considérant 2 de la directive 73/239/CEE, préc. et
considérant 1 de la directive 79/267/CEE, préc.). Par la suite, toutes les directives assurance seront
imprégnées de ces mêmes finalités. Les premières directives Solvabilité reconnaissent effectivement
que les règles prudentielles qu'elles comportent sont des éléments importants de « protection des
preneurs d'assurance dans le marché unique », marquant ainsi sa double finalité (directive 2002/12/
CE du 5 mars 2002 relative à l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance-vie, et
directive 2002/13/CE relative à l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie,
dites directives « Solvabilité I »).
25. Le législateur européen constate, dans la DIA, qu'il « subsiste entre les dispositions nationales
des différences substantielles qui entravent l'accès aux activités des intermédiaires d'assurance et de
réassurance et leur exercice dans le marché intérieur » (considérant 5 de la DIA). Il ajoute que la
coordination des dispositions nationales dans le domaine de l'assurance devrait « contribuer tant à
l'achèvement du marché unique des services financiers qu'à l'amélioration de la protection des consommateurs
dans ce domaine » (considérant 8 de la DIA). Quatorze ans plus tard, cette même dualité d'objectifs
ressort également de la DDA (voir notamment les considérants 5, 6, 7 8, 9, 10 et 16 de la DDA).
26. En ce sens, voir : S. HOURDEAU, « L'obligation d'information de l'assureur, expression du
symbole de Janus », RGDA, n° 12, p. 582, décembre 2016.
27. Le marché unique de l'assurance a pu être qualifié, au début des années 2000, comme « une
essentiellement juridique, les marchés nationaux étant toujours largement
réalité
cloisonnés »
(B. LABILLOY, « Marché unique de l'assurance : la politique de la Commission européenne en
question », Risques, n° 05, janvier-mars 2005) et ne semble, aujourd'hui, tojours pas abouti (voir en ce
sens : Commission européenne, Rapport final du groupe d'expert sur le droit européen du contrat
d'assurance, 2014 ; Commission européenne, Communiqué de presse « Assurances : un rapport
d'experts épingle les obstacles juridiques au commerce transfrontière », 27 février 2014).
28. Voir notamment : Première directive 73/239/CEE, préc. ; Directive 77/92/CEE, préc. ; Directive
78/473/CEE, préc. ; Directive 79/267, préc. ; Directive 88/357, préc. ; Directive 90/618/CEE du Conseil
du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité
civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE qui
portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ; Directive 90/619, préc. ; Directive 92/49, préc. ;
Directive 92/96, préc. ; DIA, préc ; considérant 19 et articles 4 et s. de la DDA.
29. Considérant 19 de la DDA.
30. Voir en ce sens, le considérant 9 de la DDA : « Il subsiste des différences substantielles entre les
dispositions nationales, qui entravent l'accès aux activités de distribution d'assurances et de réassurances et
leur exercice dans le marché intérieur. Il est nécessaire de renforcer encore le marché intérieur et de
promouvoir un véritable marché intérieur des produits et services d'assurance-vie et non-vie ».
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