Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 242

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
règles unifiées dans tous les États membres favorise le marché unique. Le renforcement
européen de la protection de la clientèle, tel qu'évoqué dans la présente
thèse, n'échappe évidemment pas à cette règle, ce qu'a déjà eu l'occasion d'exprimer
le législateur européen31
. Ainsi, les règles de sources européennes dont sont
débiteurs les professionnels dans le cadre de la distribution des produits d'assurance
viennent favoriser le commerce transfrontalier et les installations d'entreprises
en dehors de leur pays d'origine. En effet, chaque professionnel, quel que
soit son État membre d'origine, aura plus facilement accès à l'activité de distribution
d'assurances sur le territoire d'un autre État si ce dernier applique les mêmes
règles, notamment de protection des preneurs, que son État d'origine. Néanmoins,
cet objectif comporte des limites quant aux outils dont il se dote et en particulier
quant au système d'harmonisation minimale32
.
425. Amélioration des conditions de concurrence. Deuxièmement, les textes
européens opèrent une amélioration de la concurrence entre les professionnels de
l'assurance sur chacun des marchés nationaux, et notamment sur le marché
français33
quement s'agissant des intermédiaires d'assurance. Ainsi, certains acteurs qui présentaient
ou proposaient des produits d'assurance n'étaient pas concernés, et en
particulier les entreprises d'assurance. Le législateur européen a constaté cette
faille dans la DDA, et a souhaité établir une « égalité de traitement entre les opérateurs
»34
, et plus précisément une « concurrence équitable entre les distributeurs »35
, permettant
.
Pour cela, la DDA a refondu la DIA en élargissant son champ d' application à tous
les distributeurs d'assurance, y compris les entreprises d'assurance36
ainsi de « garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par
lequel ils achètent un produit d'assurance, que ce soit directement auprès d'une entreprise
d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire »37
distributeurs d'assurance opérant en France, depuis le 1er
. L'ensemble des
octobre 2018, sont donc
soumis à un socle commun : ils sont débiteurs des mêmes obligations d' information
précontractuelle38
et du même devoir de conseil. Ils se voient également soumis aux
31. En ce sens, le règlement PRIIPS énonce que « les approches divergentes en matière
d'informations à fournir [...] entravent la mise en place de conditions de concurrence égales [...]. Une
telle divergence représente un obstacle à la mise en place et au bon fonctionnement du marché intérieur »
(considérant 3 du règlement PRIIPs, préc.).
32. Cf. infra : n° 429.
33. Le droit des assurances de source française comporte lui-même des règles d'information
permettant de favoriser la concurrence en facilitant la sortie du contrat (voir sur le sujet : S. HOURDEAU,
« L'obligation d'information de l'assureur, expression du symbole de Janus », RGDA, n° 12, p. 582,
décembre 2016). C'est par exemple le cas des délais de renonciation en cas de vente à distance, ou de
souscription d'une assurance affinitaire ; de la réalisation à tout moment du contrat d'assurance après
une année (voir sur le sujet : D. NOGUERO, « La lézarde consumériste pour la résiliation du contrat
d'assurance », Gaz. Pal., 3 décembre 2013, n° 337 ; M. TOUILLIER, « La faculté de résiliation infraannuelle
des contrats d'assurance : une nouvelle arme à double tranchant ? », D. 2014, p. 98 ; J. BIGOT,
« La loi Hamon et le contrat d'assurance », JCP G 2014, étude 634, 1071 ; Luc MAYAUX, « Propos
impertinents sur la loi Hamon », RGDA 2014, p. 189 ; A. PELISSIER, « La protection par la
renonciation et la résiliation : le volet substantiel de la loi Hamon », RGDA mai 2014, n° 110u5), y
compris désormais pour les complémentaires santé (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit
de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé) ; du libre choix de l'assurance emprunteur.
34. Considérant 5 de la DDA.
35. Considérant 6 de la DDA.
36. Considérant 7 de la DDA.
37. Considérant 8 de la DDA.
38. Néanmoins, les intermédiaires et les entreprises d'assurance sont parfois différenciés quant à
l'information à fournir, en particulier s'agissant de la rémunération perçue. Cf. supra : n° 133 et s.
. La DIA a fixé un socle commun à l'information et au conseil, mais uni
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