Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 244

232
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
426. Coût du contrat. Troisièmement, la croissance des exigences d'information,
opérée notamment sous l'impulsion européenne, pourrait avoir un effet de
baisse du coût du contrat d'assurance. Le fait d'étudier l'information sous l'angle
économique n'est pas une nouveauté, et en particulier quant au rôle de celle-ci sur
le coût du contrat46
mique se concentrent sur la question du coût de l'information, à double titre : le
coût de son acquisition et le coût de sa transmission. Dans sa thèse, Muriel
FABRE-MAGNAN47
expose quant à elle un autre raisonnement en expliquant
que l'information doit être perçue et utilisée comme un outil au service de l'efficacité
économique. Son analyse vise à démontrer que l'obligation d'information
permet de diminuer le coût global de la recherche des informations, chaque
contractant étant le plus à même de connaître sa propre prestation, et de fournir
des précisions sur celle-ci à l'autre partie, lui évitant ainsi une recherche plus
longue et plus coûteuse. L'auteur ajoute que le fait de rendre quelqu'un débiteur
d'une obligation d'information sur sa propre prestation aboutit à lutter contre les
hausses de prix fictives. Ce raisonnement peut-il s'appliquer à l'assurance ? En la
matière, le droit, et particulièrement de source européenne, conduit à des informations
de plus en plus standardisées, soit parce que la règle de droit fixe un modèle
précis à respecter48
, soit parce que l'information est systématique, et qu'ainsi il est
.
plus commode pour son débiteur de la rédiger toujours de la même manière49
L'automatisation de la transmission d'une information toujours identique, ou
presque, doit avoir pour effet de diminuer, à long terme, le coût de sa transmission
par rapport à son coût en cas d'information personnalisée. Néanmoins, la
mise en conformité constante du fait de nouvelles règles de droit, notamment de
source européenne, engendre pour les professionnels un coût qui est nécessairement
répercuté sur le client50
.
Les informations relatives à la rémunération du distributeur51
pourraient
également contribuer à lutter contre un niveau élevé de prix si leur montant était
communiqué, ce qui n'est pas requis, pour le moment, tout comme le ratio sinistre/
prime. On peut ainsi douter de l'effet des exigences d'informations, et des autres
exigences protectrices évoquées dans la présente thèse, sur la baisse du coût du
46. Voir : A. T. KRONMAN, « Mistake, Disclosure, Information, and the Law of Contracts »,
Journal of Legal Studies, p. 1, 1978 ; pour un résumé de la pensée de KRONMAN : B. NICHOLAS,
« L'obligation précontractuelle de renseignement en droit anglais », Le contrat aujourd'hui :
comparaisons francoanglaises, LGDJ, 1987, p. 185., voir aussi M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation
d'information dans les contrats. Essai d'une théorie, Éd. LGDJ, 1992, p. 74 ; D. R. HARRIS et
C. G. VELJANOVSKI, « The use of economics to elucidate legal concepts : the law of contract »,
Contract and organization, legal analysis in the light of economic and social theory, Éd. Walter de
Gruyter, n° 3 p. 111, 1986 ; R. COOTER et T. ULEN, Law and Economics, Éd. Scott Foresman &
Company, 1988 ; pour un résumé de la pensée de COOTER et ULEN voir : M. FABRE-MAGNAN,
De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie, Éd. LGDJ, 1992, p. 95.
47. M. FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie,
Éd. LGDJ, 1992, p. 100.
48. Par exemple : fiche sur les garanties responsabilité civile dans le temps, note d'information en
assurance-vie, IPID, KID, etc.
49. Par exemple : information sur le droit à renonciation, sur le type ou la nature de la
rémunération, etc.
50. Le coût de la mise en œuvre de la DDA par les professionnels a été évaluée à 365 millions
d'euros pour le marché français (source : E. DURAND, « Directive distribution : la mise en conformité
coûtera 365 M € au marché français de l'assurance (Sia Partners) », L'Argus de l'assurance, 23 juin
2016).
51. Cf. supra : n° 133 et s. ; n° 348 et s.
. Les auteurs ayant étudié l'information sous un angle écono
Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France
