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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
transposent les directives, peuvent rendre les obligations plus contraignantes,
ou encore étendre leur champ d'application. Les textes européens ne procèdent
ainsi qu'à une homogénéisation des droits nationaux sans gommer totalement
les écarts entre législations nationales. Si cela est de nature à permettre une protection
renforcée des citoyens résidant dans les États membres, en fixant un
niveau accru d'exigences à la charge des professionnels, l'harmonisation minimale
maintient également une fragmentation du marché intérieur de l'assurance,
favorisant les conflits de lois et freinant les échanges, et participant au
maintien de cultures juridiques différentes. Il y a là un obstacle important à la
réalisation du marché unique de l'assurance.
C'est pourquoi, à l'image du droit de la consommation européen66
, le droit
européen des assurances tend parfois à l'harmonisation totale avec des textes
d'application stricte, auxquels les législateurs nationaux ne peuvent déroger,
même dans un sens plus favorable aux preneurs : les règlements67
DDA est complétée par plusieurs règlements68
. À cet égard, la
dont l'effet direct permet une harmonisation
totale, sans aucune transposition dans les États membres. Cette
approche est révélatrice de la volonté européenne de favoriser le marché unique de
l'assurance via l'homogénéisation des obligations des professionnels du secteur.
Elle n'est adoptée que lorsque les normes européennes s'avèrent parfaitement
nouvelles pour les droits internes des États membres. C'est effectivement le
cas des nouveaux documents d'information (IPID et KID), mais également des
exigences relatives à la gouvernance des produits et à la lutte contre les conflits
d'intérêts. L'harmonisation totale ainsi opérée laisse peu de champ libre aux
interprétations et adaptations nationales. Elle favorise ainsi le marché unique de
l'assurance et la concurrence en son sein, permettant ainsi d'accroitre une protection
harmonisée des preneurs d'assurance. La création de cette culture juridique
européenne de la distribution d'assurances insère de nombreuses nouvelles
notions dans les droits internes qui suscitent inévitablement des difficultés d'appréhension
et une certaine insécurité juridique, au moins à moyen terme69
. Le
droit français des assurances se modifie au gré des interventions européennes
dont l'influence se fait grandissante. Ce qui nous amène à nous interroger sur
l'avenir de cette influence.
66. Certaines directives de droit de la consommation affichent désormais clairement cette
volonté de tendre vers une harmonisation totale. C'est le cas de la directive 2005/29/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises
vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ou encore de la directive 2011/83/UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, qui
indique expressément, définir des règles « en s'écartant du principe d'harmonisation minimale »
(considérant 2). 158. Cette homogénéisation normative a parfois conduit à des réclamations de Code
européen de la consommation. Voir sur le sujet : F. OSMAN, Vers un Code européen de la consommation,
Éd. Bruylant, 1998.
67. Par exemple, les règlements relatifs au document d'information clé : règlement (UE)
n° 1286/2014 et règlement délégué (UE) 2017/653, préc.
68. Règlement délégué 2017/2358, préc., sur la POG ; règlement d'exécution 2017/146, préc., sur
l'IPID ; règlement délégué 2017/235, préc., sur les PIFA.
69. C'est notamment le cas des notions de conflits d'intérêts à effet négatif, de marché cible, ou
encore de produits d'assurance.

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