Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 25

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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1. Genèse de la notion
24. La notion de produit, telle qu'utilisée par le droit de l'Union, apparaît de
prime abord incompatible avec celle d'assurance (a). Pour autant, le législateur
européen a fait fi de sa conception initiale pour imposer progressivement le
concept de produit en matière assurantielle (b).
a) Produit et assurance : deux notions a priori incompatibles
25. Notion de produit en droit européen. Le droit communautaire avait au
commencement tendance à adopter la même approche que le droit français et
à considérer le produit comme un bien matériel. Par exemple, en 1985, le législateur
communautaire rapproche les dispositions des États en matière de produits
défectueux84
. Transposée85
dans le Code civil français86
une définition du produit en précisant qu'il « désigne tout meuble »87
, la directive donne
. Ainsi, le
produit ne peut être qu'un bien meuble. En matière de droit de la consommation,
et plus précisément de clauses abusives, une directive de 199388
évoque la
notion de produit pour la distinguer des services par la formulation suivante :
« produit à livrer ou du service à fournir »89
donc faire obstacle à toute utilisation du terme de produit en matière d'assurance,
d'autant que le droit européen qualifie celle-ci de service, et plus précisément
de service financier.
26. Qualification de service financier. En français, la finance est définie
comme la « science de la gestion des patrimoines »90
cier consiste donc à gérer « les affaires d'argent »91
. Proposer un service finand'autrui.
En droit, aucun
texte de source française ne définit expressément la notion de services financiers,
et le législateur français regroupe aléatoirement depuis des dizaines d'années
les activités bancaires et assurantielles dans le secteur financier92
. En
84. Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait
des produits défectueux.
85. Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
86. Articles 1245 et suivants du Code civil.
87. Article 2 de la directive 85/374/CEE, préc. Le texte poursuit : « à l'exception des matières
premières agricoles et des produits de la chasse, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un
immeuble ». Il laisse néanmoins la faculté aux États d'étendre la responsabilité à ces produits, ce qu'a
fait la France. Voir : article 1245-2 du Code civil.
88. Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus avec les consommateurs.
89. Annexe, § 1, k) de la directive 93/13/CEE, préc.
90. Dictionnaire Larousse.
91. Ibid.
92. Par exemple, dans une loi de 1990 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
provenant du trafic de stupéfiants, le législateur français définit les organismes financiers en y
incluant
les
établissements de crédit,
les
entreprises
d'assurance et les sociétés de bourse
(Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre
le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants). Pourtant, en 1996, lorsqu'ils
légifèrent sur les activités financières, les parlementaires n'y incorporent pas le contrat d'assurance
en ne visant que les instruments financiers et services connexes (loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de
modernisation des activités financières). Il faut attendre 2003 pour que la loi de sécurité financière,
créant l'Autorité des marchés financiers (AMF), mais également le Comité consultatif du secteur
financier, définisse plus clairement ce secteur financier en y faisant figurer les établissements de
crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance (loi n° 2003-706 du 1er
de sécurité financière).
août 2003
. A priori, une telle approche semblait

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