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produits et devoir de conseil sont en effet en lien72
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
, et puisqu'il faut s'assurer que
les produits continuent de correspondre à leur cible, au niveau global, il semble
également logique qu'il faille vérifier que les contrats d'assurance demeurent
adaptés à leurs souscripteurs ou adhérents, au niveau individualisé. Au-delà de
l'enrichissement de l'information et du conseil, le droit européen pourrait également
s'orienter vers un encadrement accru de l'économie de l'assurance.
§ 2. LE POTENTIEL ENCADREMENT DE L'ÉCONOMIE
DE LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES
434. Le droit européen démontre un intérêt de plus en plus profond pour les
aspects économiques de la distribution d'assurances : les rémunérations et la prime.
Cet intérêt ressort déjà de la DDA, au travers des exigences relatives à la lutte contre
les conflits d'intérêts ainsi qu'à la gouvernance et surveillance des produits. En effet,
la DDA montre d'abord les premiers signes d'un intérêt pour la tarification, et plus
précisément le ratio sinistre/prime, qui doit servir à mesurer l'utilité du produit pour
la clientèle73
, et dont un encadrement européen pourrait être adopté (A). Ce texte
qui pourraient s'accentuer (B).
apporte également des contraintes sur la fixation des rémunérations des distributeurs
et de leur personnel74
A. VERS UN ENCADREMENT DU RATIO SINISTRE/PRIME ?
435. Potentiel encadrement. En premier lieu, le montant des primes, et plus
précisément les ratios S/P sont évoqués par l'EIOPA comme un critère permettant
de juger de l'utilité ou de la valeur d'un produit d'assurance75
résulte, pour le moment, que de l'avis technique de l'EIOPA76
. Si cet aspect ne
, et n'a donc pas de
valeur contraignante, il donne néanmoins une indication sur la volonté européenne
de s'y intéresser, éventuellement dans de futurs textes. Si le droit venait à
encadrer ce ratio, il aboutirait à contrôler le rapport qualité prix des produits
d'assurance et limiterait le profit qu'un tel produit pourrait dégager. Un tel encadrement,
qui reviendrait en quelque sorte au régime français issu de l'ordonnance
de 194577
, s'illustre comme une préoccupation de l'autorité britannique (FCA),
mais également de l'autorité européenne (EIOPA).
436. Préoccupation de la FCA (Royaume-Uni). La Financial Conduct Authority
(FCA) a effectivement conduit une consultation relative au juste prix (fair
pricing) des services financiers78
, à l'issue de laquelle elle a lancé une étude de
marché sur les pratiques de tarification en matière d'assurance79. À cette occasion,
la FCA constate en particulier que les clients qui demeurent, pendant une
longue période, assurés auprès de la même compagnie paient plus cher que les
72. Cf. supra : n° 236.
73. Cf. supra : n° 246 et s.
74. Cf. supra : n° 111 et s. ; n° 143 et s.
75. Cf. supra : n° 248.
76. EIOPA, Technical Advice 17/048, préc.
77. Cf. supra : n° 85 et s.
78. FCA, DP 18/9 : Fair Pricing in Financial Services (Discussion Paper) ; FCA, FS 19/04 : Fair
Pricing in Financial Services : summary of responses and next steps.
79. FCA, MS 18/1 : General insurance pricing practices market study. Voir aussi : FCA, TR 18/4 :
Pricing practices in the retail general insurance sector : Household insurance.

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