Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 253

CONCLUSION GÉNÉRALE
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une place importante, une concurrence existe, alors que dans les pays où les commissions
ont été supprimées, le marché a été moins compétitif et les prix ont
augmenté91
. D'autres États ont préféré limiter les commissions, comme la Russie,
qui les plafonne à 10 % pour les assurances obligatoires, et souhaite plafonner
l'ensemble des commissions à 20 %, l'Algérie, qui fixe un plafond à 15 % de la
prime, ou encore l'Allemagne, qui autorise la perception d'une commission initiale
dès lors qu'elle s'inscrit dans une relation de long terme entre l'intermédiaire
et le client. Force est ainsi de constater que l'interdiction des commissions ou
l'encadrement de leur montant sont répandus dans les droits nationaux de nombreux
États. Au niveau du droit de l'Union, l'EIOPA est également attentive aux
rémunérations qu'elle juge excessives.
assurances voyage92
441. Avertissement de l'EIOPA sur les assurances voyage. Dans son avis sur les
, l'EIOPA soulève que le faible rapport qualité/prix offert aux
preneurs de certains produits d'assurance voyage est non seulement dû à des ratios
S/P trop bas93
, mais également à des taux de commissions trop élevés. L'autorité
aurait en effet constaté des commissions allant jusqu'à 94 % du montant de la prime.
Dans une telle situation, le client paie presque le double du coût réel de l'assurance.
Un tel montant, préjudiciable aux intérêts des clients, est difficilement justifiable.
Selon l'EIOPA, la DDA s'oppose à un tel niveau de rémunération de la distribution,
en particulier au regard de l'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle,
au mieux des intérêts des clients. L'autorité européenne estime que, dans
de tels cas, le produit n'offre pas au client une « valeur équitable » (fair value). Comme
pour le niveau des ratios S/P, elle appelle les autorités nationales à se saisir du sujet
dans le cadre de l'exercice de leurs prérogatives. Néanmoins, elle ne donne pas de
seuil de pourcentage de commission au-delà duquel la rémunération doit être sanctionnée.
C'est toute la difficulté de cette question : si beaucoup seraient d'accord
pour estimer qu'un taux de commission proche de 100 % du montant de la prime est
excessif, il est complexe de juger du niveau de rémunération acceptable. D'autant
plus que ce jugement doit nécessairement varier en fonction du service apporté au
client, et en particulier de la profondeur du conseil prodigué.
442. Publication des associations de consommateurs. Le Bureau européen des
unions de consommateurs (BEUC), fédération constituée de quarante-trois associations
de consommateurs issues de trente et un pays européens, a publié, en
septembre 2019, un avis demandant l'interdiction totale des commissions dans le
secteur financier94
. Le BEUC estime en effet, sans véritables données à l'appui,
que dans les États où cette prohibition a été mise en œuvre, un effet positif pour
les preneurs a été constaté : simplification des produits et baisse des prix. L'interdiction
des commissions présenterait néanmoins plusieurs inconvénients.
D'abord, peu d'intermédiaires en assurance sont aujourd'hui rémunérés sous la
forme d'honoraires. Beaucoup d'entre eux, faute de pouvoir modifier leur modèle
économique, seraient donc contraints de cesser leurs activités, qu'il s'agisse de la
totalité des agents et mandataires d'assurance, mais également d'une large part
91. Réponse du CSCA à la consultation de l'EIOPA sur les actes délégués de la DDA, juillet 2016.
92. EIOPA, « EIOPA warns insurers and insurance intermediaries to tackle high commissions
for travel insurance products » (l'EIOPA met en garde les assureurs et les intermédiaires d'assurance
contre les commissions élevées sur les produits d'assurance voyage), octobre 2019.
93. Cf. supra : n° 437.
94. BEUC, Avis 2019-046, The case for banning commissions in financial advice, 9 septembre
2019.

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