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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
revanche, la position européenne sur la définition des services financiers est
constante. Elle s'est exprimée en matière de droit de la consommation93
, la Commission européenne désigne en effet déjà les « prestataires de ser.
En
199694
vices financiers » comme étant « les banques, les compagnies d'assurance et les
entreprises d'investissement ». L'année suivante, une directive du Parlement
européen et du Conseil95
, concernant la protection des consommateurs en
matière de contrats à distance, dresse, pour les exclure de son champ d'application,
une liste non exhaustive de ce qu'elle désigne comme étant des contrats
portant sur des services financiers. Y figurent les services d'investissements, les
opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que les services bancaires. C'est
la directive de 2002, relative à la protection des consommateurs dans la commercialisation
à distance de services financiers96
, qui apportera une définition
claire et concise des services financiers comme « tout service ayant trait à la
banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et
aux paiements ». Depuis, cette définition semble faire foi et les directives suivantes
définissent les services financiers en renvoyant à la directive précitée97
.
Cette dernière a été transposée en droit français, et plus précisément dans le
Code de la consommation, par l'ordonnance du 6 juin 200598
. Si la définition
n'est pas reprise mot pour mot, elle est bien la même puisqu'elle vise les « services
mentionnés aux livres 1er
. Plus récemment, la Commission euroà
III et au titre V du livre V du Code monétaire et
financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le Code
des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du Code de la
mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du
livre IX du Code de la sécurité sociale »99
péenne a confirmé la définition européenne des services financiers en rappelant
qu'ils « regroupent un ensemble de prestations essentielles pour la population : un
lieu où conserver son argent, des solutions d'épargne-retraite, de financement d'un
projet immobilier ou d'autres achats, d'assurance de la personne ou de la propriété
contre les problèmes de santé ou le risque d'accident, etc. »100
. Elle énumère ces
services : assurances, prêts, paiements, comptes courants, comptes d'épargne et
autres produits d'investissement de détail. Il n'y a donc plus aucun doute : l'assurance
fait désormais partie intégrante de la finance.
27. Qualification internationale. Cette certitude n'est pas seulement européenne,
mais s'étend aux droits nationaux extracommunautaires et notamment
93. Cela illustre à quel point le droit de la consommation constitue un trait d'union entre banque
et assurance, puisqu'il a vocation à s'appliquer à l'un comme à l'autre compte tenu de son caractère
transversal.
94. Livre vert de la Commission européenne intitulé « Services financiers : répondre aux attentes
des consommateurs », mai 1996.
95. Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière
de contrats à distance.
96. Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de
services financiers auprès des consommateurs.
97. Voir par exemple : Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales
déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur.
98. Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs.
99. Article L. 121-20-8 du Code de la consommation.
100. Livre vert de la Commission européenne « sur les services financiers de détail : de meilleurs
produits, un plus large choix et davantage d'opportunités pour les consommateurs et les entreprises »,
2015.

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