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Civ. 1re
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
, 18 févr. 1997, n° 95-11.816
Civ. 1re
Civ. 1re
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Civ. 1re
, 25 février 1997, n° 94-19.685, JCP G 1997, I. 4025, n° 7, obs. G. VINEY
, 11 mars 1997, n° 95-11.143
, 29 avril 1997, n° 94-21.217
, 1er juin 1999, n° 97-15.298, Bull. Civ. I, n° 177, RCA, 1999
, 3 mai 2000, n° 98-11.381, Bull. Civ. I, n° 131
, 4 juillet 2000, RGDA 2000, p. 954, note J. ROUSSEL
, 30 janvier 2001, n° 98-18.145, JurisData n° 2001-007959 ; JCP G 2001, II, 10609,
MALEVILLE ; Resp. Civ. et assur. 2001, p. 135 ; RGDA 2001, p. 53, note J. KULLMAN
, 4 avril 2001, Resp. Civ. et assur. 2001, p. 296
, 2 juillet 2002, n° 99-14.765
, 13 mai 2003, n° 01-11.511
, 2 décembre 2003, n° 01-17.760
, 24 février 2004, n° 01-13.351, RGDA 2004, p. 380, note J. BIGOT
, 15 mars 2005, n° 01-13.018
, 30 mai 2006, n° 03-14.275
, 22 mai 2008, n° 05-21.822, note Dalloz, 2008, p. 1554
, 14 janvier 2010, n° 07-22.043
, 12 mai 2016, n° 14-24.698, LEDC 2016, n° 7, p. 3,
comm. G. CATTALANO-CLOAREC
* 2e chambre civile
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
, 30 juin 2004, n° 03-14614, RGDA 2004, note J. KULLMAN
, 7 octobre 2004, n° 03-15.713
, 7 mars 2006, n° 05-10.366 et 05-12.338
, 5 juillet 2006, n° 04-10.273, Bull. Civ. II., n° 180, JurisData n° 2006-034444, Resp. Civ. et
assur. 2006, p. 277
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
Civ. 2e
, 21 décembre 2006, n° 06-13.158, JurisData n° 2006-036710, Resp. Civ. et assur. 2007,
p. 142
, 10 avril 2008, n° 07-11.071, JurisData n° 2008-043541, Resp. Civ. et assur. 2008, p. 213
, 22 janvier 2009, n° 07-19.234, RGDA 2009, p. 112, note S. ABRAVANEL-JOLLY
, 12 mars 2009, n° 08-13.714, RGDA 2009, p. 529, note A. ASTEGIANO-LA RIZZA
, 13 septembre 2012, n° 11-24.720, RGDA 2013, p. 124, note A. PELISSIER
, 17 mars 2011, n° 10-15.267 et 10-15.864
, 28 mars 2013, n° 12-14.655
, 19 mai 2016, n° 15-12.767
, 12 janvier 2017, n° 16-13692
, 17 novembre 2017, n° 15-20.958
, 5 juillet 2018, n° 17-20.491 et n° 17-20488
, 13 juin 2019, n° 18-14.743
* 3e chambre civile
Civ. 3e
Civ. 3e
, 6 novembre 1970, n° 69-11.665
, 20 février 1991, Resp. Civ. et assur. 1991, p. 191

Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

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