Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 28

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
. Les deux activités ont par ailleurs un poids économique conséquent110
Ensuite, ces secteurs vivent de longue date dans l'interdépendance111
tière qui les sépare est parfois mince112
général109
.
, tant la fron,
ce dont témoignent notamment les débats
relatifs à la qualification d'assurance des produits d'assurance mixtes (en cas de
vie et de décès)113
, que la Cour de cassation a tranchés en décidant que « le contrat
. Enfin, les activités bancaires
d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa
[...] et constitue un contrat d'assurance sur la vie »114
affronter seuls. Au-delà du rôle assurantiel pur, les assureurs participent directement au financement
de l'économie par l'investissement au profit des entreprises via des fonds prévus à cet effet. Afin de
faciliter le financement de l'économie par les entreprises d'assurance, les professionnels du secteur ont
effectivement mis en place des fonds d'investissement dotés par les assureurs investisseurs. Ces fonds,
qui distribuent un revenu annuel, interviennent sur tous les marchés de financement des entreprises
sous toutes les formes d'instruments financiers (fonds propres et prêts) aux petites et moyennes
entreprises (PME) et aux entreprises de tailles intermédiaires (ETI). Actuellement, ces fonds sont
Novi 1 et Novi 2, lancés en avril 2015.
109. Collecte d'impôts (CSG, CRDS, TCA, TVA, taxe attentat), lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme (concernant l'assurance, voir : FFA, tableau de bord de
l'assurance), alimentation par les assureurs de fonds au nom de la solidarité nationale (FGAO, FGTI),
indemnisation des catastrophes naturelles comme objectif à valeur constitutionnelle (préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 12 ; voir : S. HOURDEAU, « L'assurance des risques de
catastrophes naturelles ou les vicissitudes d'un genre hybride », RGDA, 2013, n° 3, p. 511),
redistribution des fonds confiés sous forme de prêts, mutualisation des risques assurés...
110. Qu'il s'agisse de l'équipement des ménages en produits d'investissement et assurantiels,
mais aussi en nombre de personnes travaillant dans ces secteurs. Voir : rapports annuels de
l'Observatoire de la Microfinance, de la FFA et de la Banque de France.
111. La banque se sert de l'assurance pour sécuriser son activité avec la création de l'assurance
emprunteur ; les assureurs se servent des marchés de capitaux pour la couverture des risques via la
titrisation d'assurance, (articles L. 214-187 et s. du Code monétaire et financier).
112. Le rendement de l'assurance-vie est directement tiré de la performance des marchés
financiers.
113. Sur le débat de la qualification de l'assurance-vie, voir : M. GRIMALDI, « Réflexions sur
l'assurance-vie et le droit patrimonial de la famille », Defrénois, 1994, p. 737 ; J. KULLMANN,
« Contrats d'assurance sur la vie : la chance de gain ou de perte », D. 1996, p. 205 ; J. AULAGNIER,
« L'assurance-vie est-elle un contrat d'assurance », Droit et Patrimoine, décembre 1996 ; E. LASAYGUES,
« La qualification du contrat d'assurance-vie moderne », Bulletin français d'actuariat, vol. 1, n° 1, 1997,
p. 93 ; ; L. MAYAUX, « L'assurance-vie est-elle soluble dans la capitalisation », RGDA, 2000, p. 767 ;
M. BILLIAU et J. GHESTIN, « Contre la requalification des contrats d'assurance-vie en contrats de
capitalisation », JCP G, n° 25, 20 juin 2001, 329 ; L. GRYNBAUM, « Assurance-vie et capitalisation,
une distinction attendue : dès lors que la vie de l'assuré représente un élément du contrat, l'aléa est
suffisant pour constituer un contrat d'assurance-vie », RDI, 2005, p. 11 ; F. BERTOUT, « Les arrêts de
la Cour de cassation du novembre 2004 sur la qualification des contrats d'assurance », Revue de droit
bancaire et financier, n° 1, janvier 2005, étude 1).
114. Cour de cassation, Ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 03-13673, n° 01-13592, n° 02-17507 et
n° 02-11352. Voir sur le sujet : RGDA, 2005, 110, note L. MAYAUX ; M. GRIMALDI, « La
qualification juridique et le régime juridique des assurances vies placements », RTD civ. 2005, p. 434 ;
P. GROSJEAN, « Les nouvelles frontières de l'assurance-vie », JCP N, n° 1, 14 janvier 2005, 1003 ;
B. BEIGNIER, « La poule d'eau est-elle de la viande ou l'assurance-vie de placement est-elle une
libéralité ? », D. 2005, p. 1905 ; F. BERTOUT, « Les arrêts de la Cour de cassation de novembre 2004
sur la qualification des contrats d'assurance », Revue de Droit bancaire et financier, n° 1, janvier 2005,
étude 1 ; J. GHESTIN, « La Cour de cassation s'est prononcée contre la requalification des contrats
d'assurance-vie en contrats de capitalisation », JCP G, n° 6, 9 février 2005, 111. La Cour de Justice de
l'Union européenne a confirmé cette qualification d'assurance, s'agissant des contrats en unités de
compte (CJUE, 1er
mars 2012, aff. C-166/11). Malgré des critiques doctrinales et la réticence initiale de
quelques Cours d'appel, le débat devrait donc être clos. Il est cependant à noter que la réforme du
droit des contrats de 2016 (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des
contrats, du régime général et de la preuve des obligations) fait disparaitre du Code civil la liste de
contrats aléatoires dans laquelle figurait le contrat d'assurance (ancien article 1964 du Code civil). Le
Code civil ne consacre donc plus expressément le caractère aléatoire de l'assurance.
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