Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 34

22
L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
interprétation en imposant au distributeur d'indiquer au client, en temps utile avant
la conclusion du contrat d'assurance, s'il fournit des conseils sur les produits d'assurance
vendus. Le contrat d'assurance suppose une relation entre les parties,
commençant par une rencontre des volontés, tandis que ces exigences issues de la
DDA se placent en amont de cette contractualisation, et parfois même en amont de
la phase précontractuelle. Selon cette approche, le produit fait référence à la conception
de l'offre assurantielle159
ce qui est souscrit, in fine, et qui fait l'objet du conseil160
non éprouvée sur le marché, tandis que le contrat est
. Juridiquement, le produit
n'est donc pas le contrat d'assurance, le second étant la concrétisation du premier.
Cette distinction est pour autant assez théorique et ne répond pas à la question de
savoir ce qu'est précisément un produit d'assurance.
36. Tentative de définition autonome. Concernant l'IPID, à la suite des échanges
organisés par la FFA ayant précédé l'entrée en vigueur de la DDA, le Comité Consultatif
du Secteur Financier a adopté un avis161
. Il y est préconisé aux assureurs de
rédiger un document d'information sur le produit d'assurance (IPID) par conditions
générales. Ainsi, le produit est compris comme correspondant à des conditions générales.
Cette orientation semble logique puisqu'au stade de la remise de ce document
d'information précontractuelle, le conseil n'a, en théorie, pas été rendu et le professionnel
sait seulement que le prospect souhaite s'assurer pour tel type de risque
(santé, auto, habitation...). Selon cette approche, et faute de définition juridique, le
produit renverrait à la pratique des entreprises d'assurance. Celles-ci sont souvent
dotées d'un ou plusieurs services en charge de la rédaction et du pilotage des offres
d'assurance. Une offre, appelée aussi produit ou contrat, est appréhendée, en pratique
comme étant le package de garanties attachées à un même type de besoin, à une
même catégorie de clients potentiels. Sur le marché français, chaque assureur propose
ainsi schématiquement une offre par type de besoin : une offre habitation, une
offre auto, une garantie des accidents de la vie, une offre multirisques professionnels,
etc. L'offre est alors représentée, le plus souvent, par les conditions générales
standardisées qui, au moment de la commercialisation, seront adaptées via les conditions
particulières à chaque client en application du devoir de conseil. L'offre d'assurance
ainsi conçue, et nommée en pratique alternativement contrat ou produit,
semble se rapprocher de ce qui devrait être entendu par un produit d'assurance au
sens du législateur européen. Cette adoption de la notion de produit d'assurance
permet une logique d'approche entre les exigences de gouvernance des produits et
d'information, en particulier d'IPID : une version des conditions générales devrait
faire l'objet des exigences POG, dont un processus d'approbation du produit incluant
un marché cible, et d'un IPID. Néanmoins, cette tentative de définition du produit
d'assurance comme notion autonome présente des limites.
37. Limites de la définition autonome. Cette position trouve plusieurs limites
qui viennent s'ajouter à son absence de fondement textuel solide. D'abord, toutes
les offres d'assurance ne sont pas conçues autour de conditions générales162
, ce
159. La notion d'offre étant ici entendue au sens économique de « pack », c'est-à-dire d'un
ensemble de garanties pouvant être souscrites ensemble.
160. Voir en ce sens l'article L. 521-4 du Code des assurances, issu de la transposition de la
DDA, qui utilise le mot « contrat » pour évoquer le devoir de conseil.
161. Comité consultatif du secteur financier (CCSF), avis du relatif aux modalités de mise en
œuvre du document d'information sur le produit d'assurance, 7 décembre 2017.
162. Certains produits peuvent être dépourvus de conditions générales, car répondant à des besoins
spécifiques ; d'autres produits peuvent disposer d'un document standardisé semblable aux conditions
générales, mais nommé différemment, par exemple : conventions spéciales ou notice d'information.

Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France