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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
La première concerne les activités d'assurance-vie qui découlent d'un
contrat et qui sont listées comme suit : l'assurance-vie (qui comprend l'assurance
en cas de vie, l'assurance en cas de décès, l'assurance mixte, l'assurance sur la vie
avec contre-assurance, l'assurance nuptialité, l'assurance natalité) ; l'assurance de
rente ; les assurances
complémentaires souscrites en complément d'une
assurance-vie (et notamment les assurances atteintes corporelles y compris l'incapacité
de travail professionnel, les assurances décès à la suite d'accident et les
assurances invalidité à la suite d'accident ou de maladie) ; et l'assurance-maladie
permanente, non résiliable, pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni.
La deuxième catégorie correspond aux opérations qui découlent d'un
contrat, si elles sont soumises au contrôle des autorités chargées du contrôle des
assurances privées. Y sont visées la constitution d'associations réunissant des
adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir soit
entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés ; la technique actuarielle
comportant, en échange de versements uniques ou périodiques fixés à
l'avance, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ; la
gestion de fonds collectifs de retraite, comprenant la gestion des placements et
notamment des actifs représentatifs des réserves des organismes qui fournissent
des prestations en cas de décès, en cas de vie ou en cas de cessation ou de réduction
d'activités ; la gestion de fonds collectifs de retraite précitée assortie d'une
garantie d'assurance portant soit sur la conservation du capital, soit sur le service
d'un intérêt minimal ; et les opérations effectuées par des entreprises d'assurancevie,
telles que celles visées par le Code français des assurances (livre IV).
La troisième et dernière catégorie européenne d'assurance-vie correspond
aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par
la législation des assurances sociales, si elles sont pratiquées ou gérées par des
entreprises d'assurance-vie et à leur propre risque. L'assurance non-vie, quant à
elle, correspond à toutes les autres assurances que celles précitées. L'ensemble est
classé par branches par le droit communautaire, puis européen.
40. Distinction par branches. Dès les premières générations de directives sur
l'assurance, le législateur communautaire a unifié l'accès aux activités d'assurance
en les organisant par branches165
d'assurance-vie et non-vie166
. La directive Solvabilité II fait état des branches
qui figurent en France à l'article R. 321-1 du Code
des assurances. Néanmoins, comme la distinction entre assurance-vie et non-vie,
les branches d'assurance ne permettent pas, à elles seules, de classifier les produits
d'assurance puisque ces derniers peuvent mélanger plusieurs branches (assurance
multirisques). Ainsi, ces deux premières classifications servent à l'accès à l'activité
d'assurance, mais pas aux règles concernant la distribution. Certaines catégories
de produits sont identifiées par les textes européens, pour leur attribuer un régime
de distribution différent.
41. Produits d'investissement fondés sur l'assurance (PIFA). D'abord, certains
produits d'assurance-vie reçoivent une définition autonome et un régime
spécifique : les produits d'investissement fondés sur l'assurance (PIFA, ou IBIPs
en anglais). La notion fait son apparition dans la directive MiFID II167
. Ils sont
165. Annexes des directives 73/239/CEE et 79/267/CEE, préc.
166. Annexes I et II de la directive 2009/138/CE, préc.
167. Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les
marchés d'instruments financiers, dite « MiFID II ».

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