Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 37

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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décrits comme des « investissements qui impliquent des contrats d'assurance » et
qui sont « souvent proposés aux consommateurs comme des alternatives ou des
substituts possibles aux instruments financiers »168
nit le PIFA comme « un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une
valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou
indirecte, aux fluctuations du marché »169
. Le texte exclut de cette définition les
produits d'assurance relevant des dix-huit branches non-vie, les contrats d'assurance-vie
sans valeur de rachat, c'est-à-dire dont les prestations sont payables
uniquement en cas de décès ou d'incapacité dus à un accident, à une maladie ou
à une infirmité. Sont aussi exclus de la qualification de PIFA les produits de
retraite, reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de
fournir à l'investisseur un revenu lors de sa retraite, les régimes de retraite professionnels,
et les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution
financière de l'employeur est requise en vertu du droit national, et dont l'employeur
ou le salarié ne peut pas choisir l'assureur. La même année, le règlement
européen PRIIPs170
par la DDA172 qui reste, elle aussi, fidèle aux mots de MiFID II. À la suite de la
transposition de la DDA173
reprend la même définition171
, suivi deux années plus tard
, cette définition des PIFA est traduite de manière
positive en droit français à l'article L. 522-1 du Code des assurances. Celui-ci
vise, sans faire référence à la notion de PIFA, les « contrats d'assurance-vie individuel
comportant des valeurs de rachat », ainsi que les contrats mentionnés aux
articles L. 132-5-3 (contrats d'assurance de groupe sur la vie comportant des
valeurs de rachat ou de transfert, et à adhésion facultative) et L. 441-1 (épargne
retraite) du Code des assurances. À l'inverse, la notion de PIFA est utilisée, sans
être définie, par les articles L. 522-3 et L. 522-6 du Code des assurances.
La qualification de PIFA a des conséquences importantes puisqu'elle
et de l'un de ses règlements délégués175
. Le législaentraine
des exigences supplémentaires lors de la distribution, issues du règlement
PRIIPs, de la DDA174
teur européen justifie la présence d'exigences supplémentaires concernant ces
produits d'assurance par leur lien fort avec les produits d'investissement. Il
indique à cet égard que les PIFA « sont souvent proposés aux clients comme des
alternatives ou des substituts possibles aux produits d'investissement relevant de
la directive 2014/65/UE. Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs
et d'éviter le risque d'arbitrage réglementaire, il importe de veiller à ce que
les produits d'investissement fondés sur l'assurance soient soumis non seulement
aux normes de conduite professionnelle définies pour tous les produits d' assurance,
mais encore à des normes spécifiques applicables à l'élément d'investissement que
168. Considérant 87 de la MiFID II.
169. Article 91 de la MiFID II.
170. Règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014
sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et
fondés sur l'assurance, dit règlement PRIIPs. Sur le sujet, cf. infra : n° 357 et s.
171. Article 4 du règlement PRIIPs.
172. Article 2, § 17 de la DDA.
173. Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; Décret
n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances.
174. Articles 26 et s. de la DDA.
175. Règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la
directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en
matière d'information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement
fondés sur l'assurance.
. Le législateur européen y défi

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