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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
comprennent ces produits »176
. C'est cette proximité particulière des PIFA avec
les produits d'investissement, jugés risqués et complexes, qui justifie l'édiction
de normes plus contraignantes. Il fait en cela application de son principe de
proportionnalité.
42. Principe de proportionnalité. Le principe de proportionnalité est énoncé
par le traité sur l'Union européenne qui précise qu'en vertu de cette règle « le
contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour
atteindre les objectifs des traités »177
subsidiarité178
. Plus précisément, « à l'instar du principe de
, le principe de proportionnalité régule l'exercice des compétences de
l'Union européenne. Il vise à limiter et à encadrer les actions de l'Union européenne,
qui doit s'en tenir à ce qui est nécessaire à la concrétisation des objectifs des traités.
En d'autres termes, le contenu et la forme des actions doivent être en rapport avec la
finalité poursuivie »179
tion de la proportionnalité180
. Un protocole précise par ailleurs les conditions d'applica.
Si ce grand principe est au départ d'origine publiciste,
son utilisation s'est étendue au droit privé, dans les relations contractuelles181
. Il fait notamment varier l'intensité de certaines exiet
la complexité184
.
En matière de distribution de produits d'assurance, le législateur européen s'y
réfère à plusieurs reprises182
gences en fonction de la nature183
des produits distribués. Ce
faisant, le droit de l'UE introduit une hiérarchie des produits d'assurance, fondée
en particulier sur la complexité des produits et les risques qu'ils présentent pour
les clients. Si des critères sont donnés pour les PIFA quant à l'appréciation du
degré de complexité de ces derniers185
, tel n'est pas le cas pour les autres produits.
Cette hiérarchie des produits doit se traduire par une vigilance croissante sur les
produits considérés comme complexes. Certains produits sont quant à eux, considérés
comme non risqués pour les clients et en partie exonérés des règles européennes
relatives à la distribution d'assurances. C'est le cas des grands risques et
des produits affinitaires.
176. Considérant 56 de la DDA : reprend très largement les mots du considérant 87 de la
directive MiFID II.
177. Article 5, § 4 du Traité sur l'Union européenne.
178. Le principe de subsidiarité implique quant à lui que, « dans les domaines qui ne relèvent
pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de
l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au
niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou
des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union » (Article 5, § 3 du Traité sur l'Union
européenne).
179. Glossaire des synthèses de la législation de l'UE, EUR-Lex.europa.eu.
180. Protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
181. Voir sur le sujet du principe de proportionnalité : A. GUILMAIN, « Sur les traces du
principe de proportionnalité : une esquisse généalogique », McGill Law Journal, 2015, 61 (1),
p. 87-137 ; S. LE GAC-PECH, La proportionnalité en droit privé des contrats, Thèse Paris 11, Éd.
LGDJ, 2000 ; S. HOURDEAU, « Des droits fondamentaux en assurance : les pesanteurs d'une autre
galaxie », RGDA, septembre 2018, n° 115, p. 387.
182. Voir notamment : considérants 17, 23, 52, 57, 58, 72, 78 et articles 1er
, 11, 25, 27, 31, 32,
et 41 de la DDA.
183. Article 10, § 2 et § 5 (capacité professionnelle et assurance responsabilité civile), article 25,
§ 2 (gouvernance et surveillance des produits), article 29, § 4 (information des clients en matière de
PIFA), article 30 § 6 (conseil en matière de PIFA) de la DDA.
184. Article 20, § 2, 4, 5 (conseil)
185. Article 16 du règlement délégué (UE) 2017/2359, préc. : définit les PIFA non complexes
dont la qualification offre une faculté d'allégement des exigences par les États membres (non
transposée en France).
http://EUR-Lex.europa.eu

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