Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 39

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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43. Traitement allégé des grands risques. La notion de grands risques est
issue de la deuxième directive non-vie de 1988186
. La notion a été transposée188
. Pour définir les grands risques, le droit com.
Les concernant, la liberté de
prestation de service est absolue, à l'inverse de celle qui est relative aux risques de
masse, qui peut alors être subordonnée à des règles d'approbation des conditions
générales et spéciales des polices d'assurance187
le Code des assurances français189
dans
munautaire désigne certaines branches et, pour certaines, lui attribue des seuils
au-delà desquels la qualification sera acquise. Depuis 1988, les risques et seuils
concernés ont évolué de manière à viser un plus grand nombre de cas. La directive
Solvabilité II190
réfère la DDA192
fait état de la définition actuelle des grands risques191
, à laquelle se
et qui figure à l'article L. 111-6 du Code des assurances. Ainsi,
constituent d'abord des grands risques « ceux qui relèvent des catégories suivantes :
les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que
la responsabilité civile afférente auxdits véhicules ; les marchandises transportées ;
le crédit et la caution, lorsque le souscripteur exerce à titre professionnel une activité
industrielle, commerciale ou libérale, à condition que le risque se rapporte à cette
activité ; les installations d'énergies marines renouvelables193
en Conseil d'État »194
, définies par un décret
. Sont ensuite regardés comme des grands risques « ceux qui
concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la
responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules
terrestres à moteur ainsi que la responsabilité civile, y compris celle du transporteur,
afférente à ces véhicules, lorsque le souscripteur exerce une activité dont l'importance
dépasse certains seuils définis par décret en Conseil d'État »195
. Ces seuils de
source européenne figurent dans la partie règlementaire du Code des assurances196
et ont été abaissés depuis 1988. Ils concernent le souscripteur qui doit remplir au
moins deux des trois conditions qui sont relatives au montant de son dernier
bilan197
, du chiffre d'affaires de son dernier exercice198
employées199
et au nombre de personnes
. Les conséquences de la qualification de grands risques sont importantes
: leur couverture est facilitée sur le marché européen et la protection du
186. Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation
de services.
187. Article 5 de la directive 88/357/CEE, préc. Par la suite, la troisième génération de directives
assurance, en 1992, prohibe le contrôle matériel des conditions contractuelles et tarifaires.
188. Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à
l'ouverture du marché européen.
189. Ancien article L. 351-4 du Code des assurances.
190. Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur
l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II ».
191. Article 13, § 27 de la directive 2009/138/CE, préc.
192. Article 2, § 16 de la DDA : « les grands risques au sens de l'article 13, point 27), de la directive
2009/138/CE ».
193. Cet ajout des installations d'énergies marines renouvelables résulte de la loi n° 2016-816 du
20 juin 2016 pour l'économie bleue. Ces installations sont définies à l'article R. 111-3 du Code des
assurances.
194. Article L. 111-6, 1° du Code des assurances.
195. Article L. 111-6, 2° du Code des assurances.
196. Article R. 111-1 du Code des assurances.
197. Le dernier bilan doit être supérieur à 6,2 millions d'euros.
198. Le chiffre d'affaires du dernier exercice doit être supérieur à 12,8 millions d'euros.
199. Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice doit
être supérieur à 250.

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