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INTRODUCTION GÉNÉRALE
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directive bien qu'ils ne soient pas concernés par toutes les dispositions. De plus, le
texte exclut les intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui distribuent certains
produits à des conditions cumulatives strictes206
ressemblant à celles prévues par la
DIA, à la différence que la condition relative à la connaissance pouvant être limitée
au seul produit disparait, ainsi que la durée maximale du contrat, et que le montant
plafond de la prime est revu à la hausse207
. Surtout, la DDA prévoit un report des
obligations d'information et de conseil sur les professionnels, assureurs ou intermédiaires,
qui recourent à ces intermédiaires d'assurance à titre accessoire exonérés208
L'ensemble de ces dispositions sur les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
issues de la DDA a cette fois été transposé dans le Code des assurances209
.
Pourquoi le droit européen instaure-t-il des régimes allégés ou dérogatoires
pour la distribution des produits d'assurance affinitaire ? Le législateur européen
n'apporte que peu d'éléments de réponse à cet égard. Dans la DDA, il indique que
« la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes qui exercent l'activité
de distribution d'assurances à titre accessoire lorsque la prime ne dépasse pas un
certain montant et que les risques couverts sont limités »210
. Il laisse ainsi entrevoir,
sans le nommer, le principe de proportionnalité et ne souhaite pas rendre trop
contraignante la distribution de produits simples et peu onéreux par des personnes
qui n'en font pas leur activité principale. C'est pourquoi, lorsqu'elle n'est
pas totalement exemptée des obligations des distributeurs, l'assurance affinitaire
est parfois dispensée de certaines obligations211
.
Comme en témoigne la loi Hamon de 2014212
, telle n'est pas pourtant la position
, cette loi a en
du droit français qui voit, quant à lui, un risque à ce type d'assurance. En marge de la
transposition de la directive relative aux droits des consommateurs213
effet introduit de nombreuses dispositions protectrices, dont l' article L. 112-10 du
Code des assurances. Ce dernier permet au preneur d'une assurance affinitaire, qui
justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau
contrat, de renoncer à ce dernier dans un délai de quatorze jours. Il impose également
à l'assureur de remettre un document invitant le preneur à vérifier s'il n'est pas déjà
bénéficiaire d'une garantie similaire et l'informant de la faculté de renonciation214
.
Ces dispositions ont pour but d'éviter le cumul coûteux d'assurances, qui se trouve en
« expansion avec le développement de produits affinitaires »215
206. Article 1er
§ 3 de la DDA.
DIA) ou 200 € par personne lorsque la couverture est inférieure ou égale à 3 mois.
208. Article 1er
207. Le montant de la prime, calculé sur un an, doit être d'au maximum 600 € (contre 500 € sous
§ 4 de la DDA. Cet ajout a pour but de « de veiller à ce que l'activité de distribution
d'assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur » (considérant 15 de
la DDA).
209. Voir notamment : articles L. 511-1, III, L. 513-1 et L. 513-2 du Code des assurances.
210. Considérant 15 de la DDA. Dans la DIA, le législateur communautaire se contente d'indiquer
que « la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes qui exercent l'activité d'intermédiation
en assurance à titre accessoire dans certaines conditions strictes » (considérant 13 de la DIA).
211. Par exemple, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tous dispensés de la
formation continue de 15h/an. Sur le sujet, cf. infra : n° 282.
212. Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
213. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux
droits des consommateurs.
214. Le modèle de ce document d'information est fixé à l'article A. 112-1 du Code des assurances.
Il doit figurer de façon très apparente dans un encadré repris dans la fiche d'information prévue à
L. 112-2 du même code.
215. Article 20 de l'étude d'impact du 30 avril 2013 sur le projet de loi relatif à la consommation,
NOR : EFIX1307316L.
. Le législateur français y
.

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