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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
entreprise d'assurance »230
. Le texte distingue ainsi plusieurs sous-catégories de
distributeurs de produits d'assurance.
50. L'intermédiaire et l'entreprise d'assurance. D'abord, l'intermédiaire,
dont la définition demeure en substance identique, sauf à se référer à l'activité de
distribution et non plus à celle d'intermédiation231
, et l'entreprise d'assurance232
sont globalement soumis aux mêmes obligations lors de la distribution de produits.
Cette évolution importante est justifiée en droit européen par la volonté
renforcer la « protection des consommateurs » qui nécessite « d'étendre le champ
d'application de ladite directive (DIA) à toutes les ventes de produits d'assurance.
Les entreprises d'assurance qui vendent directement des produits d'assurance
devraient entrer dans le champ d'application de la présente directive de manière
similaire aux agents et aux courtiers d'assurance »233
. Le texte ajoute que cela permet
« de garantir aux clients le même niveau de protection quel que soit le canal par
lequel ils achètent un produit d'assurance, que ce soit directement auprès d'une
entreprise d'assurance ou indirectement auprès d'un intermédiaire »234
. En plus
d'élargir le champ de l'activité de « vente » d'assurance, en remplaçant l'intermédiation
par la distribution235
, le droit européen étend le champ des professionnels
concernés qu'il regroupe au sein de la catégorie des distributeurs d'assurance. La
classification française des intermédiaires prévue dans le Code des assurances
français demeure quant à elle inchangée et, tout comme le droit européen, ne
distingue pas en fonction du type de distributeur (agent, courtier, mandataire...),
pas plus qu'en fonction de la nature de l'entreprise d'assurance. En France, il peut
donc s'agir d'une société anonyme, d'une société d'assurance mutuelle, d'une
mutuelle du Code de la mutualité, ou encore d'une institution de prévoyance.
51. L'intermédiaire d'assurance à titre accessoire. Ensuite, une nouvelle catégorie
d'intermédiaire fait son apparition avec la DDA et les textes de transposition
en droit français : celle des intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
Avant ces textes, les professionnels pratiquant l'activité d'intermédiation en
assurance de manière accessoire à une autre activité principale n'avaient pas de
qualification juridique spécifique, bien que le Code des assurances visait parfois
l'exercice de l'intermédiation à titre accessoire236
, et que l'ORIAS distinguait déjà
les mandataires d'assurance ou les mandataires d'intermédiaires d'assurance se
livrant à cette activité à titre accessoire. Ils étaient donc des intermédiaires d'assurance,
au sens du Code des assurances. Ces distributeurs bénéficient désormais
d'une qualification autonome sous réserve de remplir quatre conditions cumulatives237
230.
Article 2, § 8 de la DDA, transposé à l'article L. 511-1 du Code des assurances
231. L'intermédiaire est défini comme « toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise
d'assurance ou de réassurance, ou leur personnel, et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre
accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce »
(article 2, § 3 de la DDA, transposé à l'article L. 511-1, III du Code des assurances).
232. L'entreprise d'assurance est définie comme « une entreprise au sens de l'article 13, point 1),
de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil » (Solvabilité II), c'est-à-dire comme
une entreprise d'assurance directe vie ou non-vie ayant obtenu un agrément (article 2, § 6 de la DDA).
233. Considérant 7 de la DDA.
234. Considérant 8 de la DDA.
235. Cf. supra : n° 12.
236. Voir par exemple : les anciens articles R. 512-8 et R. 513-1 du Code des assurances.
237. Article 2, § 4 de la DDA, transposé à l'article L. 511-1, III du Code des assurances.
. La personne doit distribuer des produits d'assurance contre une rémunération,
comme tout intermédiaire, mais ne doit pas en faire son activité principale.

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