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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
62. Protection de la clientèle. Le droit européen s'attache à protéger le client,
non seulement de manière concrète et individuelle, mais aussi de façon plus globale
et abstraite. Cette protection de la clientèle apparaît par ailleurs dans les
missions de l'autorité de contrôle française depuis l'ordonnance de 2010268
l'ACP, devenue depuis l'ACPR269
créant
. Cette autorité a deux rôles distincts : elle
concourt à « la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des
clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle »270
.
En matière d'assurance, les personnes soumises au contrôle de cette autorité sont
les assureurs et les distributeurs. C'est contre eux que l'on souhaite protéger le
client. L'ACPR justifie cette protection en raison du fait que « le client a souvent
nettement moins de connaissances que le professionnel : on parle " d'asymétrie d'information "
entre l'un et l'autre. Le client n'est donc pas toujours en mesure d'évaluer
correctement les avantages, inconvénients et risques d'un produit. Ceci peut aboutir
à des dérives commerciales, au détriment des clients »271
tèle a ainsi pour objet de réduire cette asymétrie272
. La protection de la clien.
L'ACPR doit alors promouvoir
« auprès des professionnels des comportements et des pratiques commerciales
loyales, prenant en compte les intérêts des clients ». Le droit de l'Union prend
désormais en compte ces intérêts en amont de l'acte de distribution, stricto sensu,
afin que cette distribution, lato sensu, s'organise au mieux des intérêts des clients.
63. L'assurance : un produit de consommation ? Le vocabulaire utilisé par le
législateur européen révèle des emprunts à celui qu'il emploie dans sa règlementation
en droit de la consommation : distribution, produit, distributeur, fabricant,
client. Cela amène à se demander si le contrat d'assurance est perçu comme un
produit de consommation comme les autres par le droit européen. Ce qui est certain
c'est que ce vocabulaire démontre une vision du contrat d'assurance qui diffère
de l'approche classique française, selon laquelle le preneur d'assurance est
celui qui prend l'initiative de la conclusion du contrat. Par ailleurs, le droit européen
de la consommation a parfois une influence sur la distribution d'assurances,
particulièrement en matière d'obligation d'information273
. Néanmoins, le droit
européen n'en fait pas tout à fait un produit comme un autre, car il le qualifie de
service financier274
ciers275, en particulier en matière de conflits d'intérêts276
produits277
. Le droit européen des assurances est ainsi marqué par une influence
« mifidienne ». Les normes européennes régissant la distribution des produits
d'assurance sont donc le fruit de la combinaison de deux branches de ce droit
européen : droit de la consommation et droit bancaire. On observe que l'influence
de ces deux droits s'exerce, de manière schématique, sur des règles de droit différentes
: le droit de la consommation a tendance à imprégner l'éclairage du
268. Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de
contrôle de la banque et de l'assurance.
269. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
270. Article L. 612-1, I. du Code monétaire et financier.
271. Source : acpr.banque-france.fr
272. Voir aussi : L. MAYAUX, « À la recherche du consommateur d'assurance », RGDA,
n° 110u4, mai 2014.
273. Cf. infra : n° 330 et s.
274. Cf. supra : n° 26 et s.
275. Voir : P.-G. MARLY, « À la frontière du droit financier et du droit des assurances », in
Mélanges en l'honneur du Professeur Paul Le Cannu, Éd. Lextenso. 2000.
276. Cf. infra : n° 92 et s.
277. Cf. infra : n° 160 et s.
et lui attribue ainsi des règles inspirées des instruments finanet
de gouvernance des
http://acpr.banque-france.fr

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