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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
la problématique, sans la nommer sous l'expression de conflit d'intérêts2
. Au fil du
temps, la référence à la notion s'est amplifiée dans toutes les branches du droit,
public et privé, spécialement celles qui sont « particulièrement soumises à l'influence
des droits anglo-américains »3
. Dans son étude, Pierre-François CUIF s'interroge
sur le phénomène d'inflation des règles relatives aux conflits d'intérêts : « faut-il y
voir la traduction d'une vision pessimiste de la société ou, au contraire, d'une prise en
compte réaliste d'un certain nombre de comportements déviants ? »4
70. Protection de l'impartialité ou la loyauté. L'intervention du droit français
en matière de conflits d'intérêts suppose qu'un intérêt, qu'il faut protéger,
est en danger. La protection de l'intérêt d'autrui par priorité ne peut être imposée
à une personne qu'en se fondant sur un devoir général qui lui serait attribué :
la loyauté ou l'impartialité, comme le souligne Marc RODWIN5
. Le fondement
de l'édiction de règles de droit en matière de conflits d'intérêts réside donc dans
la préservation de deux valeurs alternatives : l'impartialité ou la loyauté6
. Ces
dernières doivent être préservées afin d'éviter que leur défaut ait des conséquences
néfastes pour les intérêts d'autrui. C'est ainsi que certaines définitions
du conflit d'intérêts « visent, d'une part, les conséquences des conflits ainsi que,
implicitement ou explicitement, les valeurs auxquelles ceux-ci peuvent porter
atteinte »7
. Ces deux fondements à l'intervention du droit français en matière de
conflit d'intérêts sont bien différents.
La loyauté désigne « la droiture »8
et impose à son débiteur de rechercher
l'intérêt d'autrui de préférence à celle de tout autre intérêt qui s'y opposerait. Cette
loyauté a différentes formes : elle peut être due par un titulaire du pouvoir, du
simple fait de sa fonction9
; elle est également due par le justiciable10
est recherchée dans l'ensemble des rapports juridiques11
; enfin, si elle
, la loyauté est surtout due
par le contractant, et se fonde alors sur l'exigence générale de bonne foi
conflits d'intérêts en droit privé, thèse Caen, 2013, n° 6 ; C. OGIER, Le conflit d'intérêts, thèse SaintEtienne,
2008, p. 20 ; J. VALIERGUE, Les conflits d'intérêts en droit privé, contribution à la théorie
juridique du pouvoir, thèse Bordeaux, 2016.
2. Pour exemples, bien qu'anciens, voir P.-F. CUIF, « Le conflit d'intérêts. Essai sur la
détermination d'un principe juridique en droit privé », RTD com. 2005, n° 1 : « Le tuteur qui doit
s'effacer derrière le subrogé tuteur lorsqu'il y a, selon le texte de l'ancien article 420, opposition d'intérêts
entre le mineur et le tuteur », ainsi que « le droit du mandat, spécialement à l'article 1596 qui interdit aux
tuteurs, administrateurs et autres mandataires, de profiter de leur position en se portant contrepartie de la
vente qu'ils sont chargés d'accomplir pour le compte d'autrui », ou encore « l'article 85 du code de
commerce de 1807 qui interdit aux agents de change et courtiers de faire des opérations de commerce pour
leur propre compte ».
3. P.-F. CUIF, « Le conflit d'intérêts. Essai sur la détermination d'un principe juridique en droit
privé », RTD com. 2005, n° 1.
4. Ibid.
5. M. RODWIN, " Medicine, money and morals. Physicians conflicts of interest " , Oxford
University Press, 1993, p. 9 : les professionnels sont « en situation de conflit d'intérêts lorsque leurs
intérêts ou engagements compromettent l'indépendance de leur jugement ou leur loyauté » (traduction
issue de l'article de J. MORET-BAILLY, « Définir les conflits d'intérêts », D. 2011, p. 1100, n° 2).
6. En ce sens : J. MORET-BAILLY, « Définir les conflits d'intérêts », D. 2011, p. 1100, n° 2.
7. Ibid.
8. G. CORNU, Dictionnaire juridique, Éd. PUF.
9. Voir : J. VALIERGUE, Les conflits d'intérêts en droit privé, contribution à la théorie juridique
du pouvoir, thèse Bordeaux, 2016.
10. Voir : M.-E. BOURSIER, Le principe de loyauté en droit processuel, Éd. Dalloz, 2003 ;
S. GUINCHARD et alii, Droit processuel. Droits fondamentaux du procès, 8e éd., Précis Dalloz, 2015.
11. Voir : L. AYNÈS, « L'obligation de loyauté », APD, 2000, p. 195.

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