Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 60

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
qui est admis dans les projets européens »25
. La disposition prévoit qu'en « matière
de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le
compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son
propre compte avec le représenté. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la
loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié »26
. Pour éviter des
difficultés d'articulation avec le droit des sociétés, et en particulier les règles relatives
aux conventions réglementées27
la ratification de l'ordonnance28
, le champ du texte a été circonscrit, lors de
et sur amendement du Sénat, à la représentation
des personnes physiques, à l'exclusion de celle des personnes morales29
. Cette disposition
suscite néanmoins toujours des doutes quant à son application à certaines
situations, et notamment à celle de l'intermédiation lato sensu. Elle semble
par ailleurs insuffisante pour régir tous les risques de survenance de conflit d'intérêts,
en particulier lorsque c'est l'intérêt général qui est en danger. Cyril
GRIMALDI conclut ainsi qu'il est « naïf et même impossible de vouloir résoudre
les conflits d'intérêts en quelques mots, sans tenir compte des spécificités de chaque
situation »30
dans le droit français.
79. Maintien de régimes multiples. On peut d'abord citer le délit pénal de
prise illégale d'intérêts dans l'exercice des fonctions pour les personnes dépositaires
de l'autorité publique, les personnes chargées d'une mission de service
public, et les personnes investies d'un mandat électif public31
. Les avocats commis
d'office doivent par ailleurs demander la désignation d'un autre, s'ils constatent
un conflit d'intérêts32
. Les magistrats sont, quant à eux, obligés par leur statut à
« prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ». Ces
dernières étant définies comme « toute situation d'interférence entre un intérêt
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction »33
. On
retrouve également une règle relative aux conflits d'intérêts concernant l'élu local
qui doit les prévenir et y mettre fin, mais aussi les dévoiler « lorsque ses intérêts
personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
25. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Parmi les
projets européens visés figure le projet européen de droit des contrats, présenté par la Commission
européenne en 2001 et qui a fait l'objet de nombreuses réticences, voire oppositions.
26. Article 1161 du Code civil.
27. Voir sur le sujet : H. LE NABASQUE, « Conventions libres et conventions réglementées :
faut-il avoir peur de l'article 1161 du Code civil ? », Bulletin Joly Sociétés, novembre 2016, n° 115,
p. 681 ; C. GRIMALDI, « Proposition de suppression de l'article 1161 du Code civil : les conflits
d'intérêts et la représentation », RDC 2017, n° 114, p. 182 ; B. SAINTOURENS, « Les aspects de
droit des sociétés de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit
des contrats », Bulletin Joly Sociétés, juin 2018, n° 118, p. 373.
28. Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
29. Rapport de S. HOULIE, Assemblée Nationale, N° 429, 29 novembre 2017.
30. C. GRIMALDI, « Proposition de suppression de l'article 1161 du Code civil : les conflits
d'intérêts et la représentation », RDC 2017, n° 114, p. 182.
31. Article 432-12 du Code pénal. Voir : M. SEGONDS, « Prise illégale d'intérêts », D. 2019
(mise à jour 2020).
32. Article 63-3-1, alinéa 5 du Code de procédure pénale.
33. Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature révisée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du
XXIe
siècle.
. D'ailleurs, des règles éparses, adaptées à chaque situation, figurent

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