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L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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membre »34
. La personne en charge de la tutelle d'une personne protégée ne peut,
. Il faut encore citer l'obligation d'avoir une autorisation
quant à elle, accomplir « un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec
la personne protégée »35
du conseil d'administration, dans les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés en
commandite par actions (SCA), pour conclure une convention réglementée, c'està-dire
une convention entre la société et son directeur général (ou DG délégué),
un administrateur, un actionnaire ayant un droit de vote supérieur à 10 % ou une
société la contrôlant36
. La lecture des différents textes français fait ressortir plusieurs
modes opératoires, auxquels le droit a recours dans sa lutte contre les
conflits d'intérêts, et qui se cumulent parfois.
80. Trois modes d'intervention. En premier lieu, le droit français intervient à
titre préventif pour éviter la survenance de conflits d'intérêts. Cette prévention peut
par exemple être assurée par des dispositions statutaires. C'est notamment ce que
préconisent des principes internationaux et européens concernant les magistrats37
.
Ces principes non contraignants énoncent que les magistrats doivent être protégés
de toute intervention, pression ou menace, en prévoyant notamment leur indépendance
et impartialité, leur sécurité, une rémunération suffisante et appropriée, le
tout afin d'empêcher la survenance de situations de conflit d'intérêts. En deuxième
lieu, dans certains domaines, lorsque la prévention n'est plus possible ou insuffisante,
le droit prévoit des solutions curatives afin de supprimer ou de réduire les
conséquences des conflits d'intérêts38
, et parfois même de les dévoiler40
ser39
. Il s'agit alors de l'obligation de les faire ces.
En dernier lieu, le droit utilise parfois un
mode punitif et vient sanctionner la survenance de certains conflits d'intérêts41
. Le
droit français déploie ainsi une palette de solutions face à ces situations problématiques.
Il est également intervenu à ce sujet en matière assurantielle.
B. LES PRÉMICES D'UN RÉGIME SPÉCIAL EN ASSURANCE
81. La relation d'assurance est le théâtre de la rencontre d'intérêts fréquemment
contradictoires entre professionnels et clients, dont la relation est déséquilibrée au
34. Article L. 1111-1-1, § 3 du Code général des collectivités territoriales.
35. Article 494-6 du Code civil. Voir sur le sujet : G. RAOUL-CORMEIL, « L'opposition
d'intérêts, obstacle à la magistrature tutélaire (Étude à partir du contrat d'assurance sur la vie) »,
RGDA 2011, p. 397.
36. Article L. 225-38 (SA) et L. 226-10 (SCA) du Code de commerce. Voir : D. SCHMIDT, Les
conflits d'intérêts dans la société anonyme, Éd. Joly éditions, 2004.
37. Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés par le septième
Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, à Milan du
26 août au 6 septembre 1985, et confirmés par l'Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du
29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985 ; Charte européenne sur le statut des juges, adoptée
par le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, du 8 au 10 juillet 1998.
38. Selon J. VALIERGUE, il existe trois procédures pour régler les conflits d'intérêts : « la
procédure trilatérale, au sein de laquelle un tiers au conflit en opère le règlement ; la procédure bilatérale,
au sein de laquelle les intéressés opèrent eux-mêmes ou par représentation le règlement de leur conflit ; la
procédure unilatérale enfin, au sein de laquelle l'un des intéressés opère seul le règlement qui l'oppose à
autrui et qui, supposant l'expression d'un intérêt distinct du sien, correspond au conflit d'intérêts du
titulaire de pouvoirs » (J. VALIERGUE, Les conflits d'intérêts en droit privé, contribution à la théorie
juridique du pouvoir, thèse Bordeaux, 2016)
39. Par exemple : règles précitées relatives aux avocats commis d'office, aux magistrats et aux
élus locaux.
40. Par exemple : règle précitée relative aux élus locaux.
41. Par exemple : délit pénal de prise illégale d'intérêts ; nullité de l'acte prévu à l'article 1161 du
Code civil.

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