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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
profit des premiers. Des règles ont donc été posées assez tôt, afin de remédier à un
éventuel conflit. Le contenu de celles-ci doit être exposé (1) avant de s'interroger sur
leur véritable portée (2).
1. Contenu
82. Le droit français a fixé deux contraintes majeures : l'une portant sur la
rémunération de l'intermédiaire, et plus précisément sur les commissions (a) ;
l'autre fixant des contraintes relatives à la fixation des primes (b).
a) L'encadrement des commissions
83. De la contrainte à la liberté du commissionnement. En 1945, une ordonnance
autorisait l'administration à fixer par arrêté des plafonds et des planchers
aux commissions des intermédiaires42
. Si les conflits d'intérêts ne sont pas visés
par le texte français, des écarts trop importants entre les rémunérations offertes
par les différents assureurs avec qui l'intermédiaire travaille peuvent être de nature
à l'encourager à orienter son client vers le contrat de l'assureur qui se trouve être,
pour lui, le meilleur payeur. Du côté des agents, ce risque est plus faible puisqu'ils
ne travaillent, très souvent, que pour un assureur, ce qui leur vaut parfois l'appellation
« d'employés de l'extérieur »43
. À cet égard, l'ordonnance de 1945 visait
. Sur la base de ce texte, est notamment adopté un
. Des taux maximaux de rétriparticulièrement
les courtiers, que certaines voix allaient jusqu'à qualifier de
« personnages peu scrupuleux »44
arrêté relatif aux assurances couvrant les véhicules45
bution pour les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances, alors
définies comme des apporteurs, y étaient fixés. Ces taux variaient en fonction de
la qualité de l'apporteur et le type d'assurance présenté et allaient de 3 à 18 %. Par
exemple, un apporteur simple, « dont le rôle se borne à communiquer au client les
différentes conditions de garantie et les tarifications correspondantes et à établir et
déposer auprès de l'assureur la proposition-questionnaire »46
, pouvait percevoir au
plus 3 % de la prime ou cotisation hors taxes lorsqu'il présentait des assurances
de transport public de voyageurs ou de marchandises, et 5 % pour les autres assurances
de véhicule terrestre à moteur47
faisait signer le contrat, encaissait la prime, gérait les avenants et les sinistres48
. Lors de la codification de 197650
. Un apporteur gestionnaire complet, qui
,
pouvait quant à lui percevoir 14 % pour le premier type d'assurance et 18 % pour
le second49
, il était toujours permis à l'adminis.
Les autres
tration de déterminer « les montants maximaux des taux de rétribution des intermédiaires
et les règles applicables au paiement de ces rétributions »51
modes de rémunérations, comme les honoraires, ne faisaient pas fait l'objet de
telles restrictions, puisqu'ils ne posaient pas de problèmes vis-à-vis du client qui
42. Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 sur le contrôle des prix.
43. Sur l'histoire des agents généraux voir : P. MARTIN, « Petite histoire des agents d'assurance
(XIXe-XXe s.) : au service du risque », Risques, n° 70, décembre 2009.
44. Ibid.
45. Arrêté du 14 décembre 1964.
46. Article 2, 1° de l'arrêté du 14 décembre 1964.
47. Article 3, 1° de l'arrêté du 14 décembre 1964.
48. Article 2, 4° de l'arrêté du 14 décembre 1964.
49. Article 3, 4° de l'arrêté du 14 décembre 1964.
50. Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant
les assurances ; décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes règlementaires
concernant les assurances.
51. Ancien article L. 310-7 du Code des assurances.

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