Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 64

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L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
SUR LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ASSURANCE EN FRANCE
1945, tandis que celle-ci demeurait en vigueur59
des assurances, en 197660
. Lors de la publication du Code
, une disposition prévoyait toujours que « des décrets
, c'est-à-dire celles de
peuvent fixer après avis du conseil national des assurances, les tarifs minimaux et
maximaux des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 »61
toute nature, vie et non-vie. En 1986, dans le cadre de l'abrogation de l'ordonnance
de 1945, cet alinéa est supprimé62
. Le principe de liberté tarifaire est alors
. Pour autant,
proclamé : « les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite
ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence »63
des exceptions demeurent possibles64
, ce qui explique que, malgré cette libération
de principe des tarifs, l'assurance continue de pouvoir être contrainte par l'administration
dans la fixation de ses prix, le Code des assurances contenant toujours,
à l'époque, une autre disposition indiquant que « l'autorité administrative peut
[...] fixer les montants maximaux et minimaux des tarifications »65
. Cet article
sera finalement abrogé en 1989 par une loi portant adaptation du Code des assurances
à l'ouverture du marché européen, et en particulier à la liberté d'établissement
et libre prestation de service66
. En matière de liberté tarifaire, la loi française
. Plusieurs restrictions à la liberté
vient alors devancer le législateur européen qui pose, quant à lui, ce principe trois
années plus tard avec ses directives de 199267
tarifaire perdurent néanmoins.
86. Tempéraments à la liberté tarifaire. Si la fixation de la prime relève
aujourd'hui de la liberté contractuelle, les assureurs perdent cette faculté dans
trois cas : la prime est parfois définie par les pouvoirs publics ; son évolution peut
être encadrée ; et ses critères de définition peuvent être réduits.
D'abord, la prime est parfois définie de manière contraignante. C'est par
exemple le cas en matière de catastrophes naturelles pour lesquelles le montant de
59. Arrêté du 30 décembre 1947.
60. Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant
les assurances ; décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes règlementaires
concernant les assurances.
61. Ancien article L. 310-3. al 3 du Code des assurances.
62. Ordonnance n° 86-1243 du 1er
63. Article 1er
64. Article 1er
décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.
, al. 1 de l'ordonnance n° 86-1243, préc.
, al. 2. de l'ordonnance n° 86-1243, préc. : « Toutefois, dans les secteurs ou les zones
où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situation de monopole, ou de difficultés durables
d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou règlementaires, un décret en Conseil d'État peut
règlementaire les prix après consultations du Conseil de la concurrence ».
65. Ancien article L. 310-7 du Code des assurances.
66. Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture
du marché européen.
67. En non-vie : Directive 92/49 du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et
modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non-vie »). La
directive, dans son article 6, prévoit que « les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant
l'approbation préalable ou la communication systématique des [...] des tarifs [...]. Les États membres
ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs
proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix ». On en déduit implicitement
un principe de liberté tarifaire qui n'est cependant pas explicitement proclamé.
En vie : Directive 92/96 du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives
79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance-vie). Comme en non-vie, la directive, dans
son article 5, prévoit que « les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation
préalable ou la communication systématique [...] des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment
pour le calcul des tarifs et des provisions techniques ».

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