Bibliothèque de droit des assurances - Tome 52 - L'influence du droit européen sur la distribution des produits d'assurance en France - 65

L'ENCADREMENT DES CONFLITS D'INTÉRêTS
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la prime est déterminé à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque
catégorie de contrats68
. De la même façon, le montant du tarif est imposé concer.
nant
la couverture du risque d'attentat, bien qu'il s'agisse d'une taxe69
Ensuite, l'évolution du tarif peut être encadrée par la règlementation. C'est
le cas en matière d'assurance automobile obligatoire, où la variation du coût de
l'assurance est soumise à des règles imposées de calcul du coefficient réductionmajoration70
,
bien que la fixation de la prime de base demeure libre pour l'assureur.
On trouve également la règle selon laquelle « l'assureur peut prévoir une
minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant
les dommages incendie », lorsqu'il est satisfait à l'obligation d'installation des
détecteurs de fumée71
.
Enfin, les critères de fixation de la prime peuvent être limités. C'est le cas en
assurance-vie, avec l'encadrement des calculs actuariels72
droit européen73
tarification assurantielle fondées sur le sexe74
, également admis par le
, le texte
. Il prévoit néan.
Ce dernier est aussi intervenu pour encadrer les différences de
. Transposé en droit français75
dispose que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte
du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet
des différences en matière de primes et de prestations est interdite »76
moins une atténuation, en indiquant que « le ministre chargé de l'économie peut
autoriser par arrêté des différences de primes et de prestations fondées sur la prise en
compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et
statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant
68. Articles L. 125-1 et s. du Code des assurances. Voir : S. HOURDEAU, « L'assurance des
risques de catastrophes naturelles ou les vicissitudes d'un genre hybride », RGDA, 2013, p. 511 ;
A. PIMBERT, « Catastrophes naturelles : les affres de la cause déterminante », RGDA, avril 2019,
n° 116, p. 14 ; B. CERVEAU, « L'assurance des catastrophes naturelles : entre solidarité nationale et
assurance », Gaz. Pal., 6 mars 2018, n° 315, p. 48.
69. Articles L. 126-1 et s. du Code des assurances. Voir : Dossier « L'indemnisation des victimes
d'attentat », Gaz. Pal., 1re partie : 6 décembre 2016, n° 276, p. 74, 2e
partie : 7 février 2017, n° 283,
p. 53 ; B. CERVEAU et X. LEDUCQ, « Attentats et indemnisation : solidarité et assurance »,
Gaz. Pal., 15 décembre 2015, n° 252, p. 3.
70. Article A. 121-1 du Code des assurances, et son annexe. Voir : CJCE, arrêt n° C-347/02 du
7 septembre 2004, « Commission des Communautés européennes c/ République française » (la Cour de
justice rappelle le principe de liberté tarifaire mais admet la validité du système français de bonus/malus
car « il n'aboutit pas à une fixation directe des tarifs par l'État, les entreprises d'assurances restant libres de
fixer la hauteur des primes de base ») ; C. J. BERR, « Le discutable système français de « bonus-malus »
sauvé par la Cour de justice », RTDEur., 31 décembre 2004 ; L. IDOT « Les assureurs français peuvent
maintenir le système de bonus-malus », Revue LexisNexis : Europe, 1er
« Doit-on en finir avec le Bonus-Malus ? », RGDA, 1er
novembre 2004 ; G. MAITRE,
janvier 2006, n° 2006-01, p. 35.
71. Article L. 122-9 du Code des assurances. Voir : J. KULLMANN, « C'est un ordre : installez
vos détecteurs de fumée ! À vrai dire, il s'agit plutôt d'une prière », RGDA, 2015, p. 69.
72. Article L. 331-4 du Code des assurances : « L'autorité administrative peut, pour les contrats
d'assurance-vie ou de capitalisation, fixer les règles de calcul actuariel qui leur sont applicables ».
73. Article 5 de la directive 92/96, préc. : « dans le seul but de contrôler le respect des dispositions
nationales relatives aux principes actuariels, l'État membre d'origine peut exiger la communication
systématique de bases techniques, utilisées pour le calcul des tarifs et des provisions techniques sans que
cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité ».
74. Directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de
traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès des biens et services et la fourniture de biens et
services.
75. Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans les domaines économique et financier.
76. Article L. 111-7, I., al. 1er
du Code des assurances.
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